Bruxelles, 18/03/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont adopté jeudi 17 mars le rapport de Sylvie Guillaume (S&D, française) sur la proposition de refonte de la directive de 2005 sur les procédures d'asile. Cette proposition, faite en 2009, doit introduire une procédure européenne unique pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et des normes communes pour les demandeurs d'asile.
Par un vote serré (28 voix pour, contre 22), les députés ont proposé des amendements que la Commission devrait intégrer dans ses nouvelles propositions de refonte de cette directive, prévues avant le début de la présidence polonaise de l'UE (qui commence le 1er juillet 2011) et devant permettre de sortir de l'impasse actuelle et d'accélérer, notamment au niveau du Conseil, la mise en place en 2012 d'un régime d'asile commun.
En adoptant le rapport de Mme Guillaume, les députés ont estimé que les décisions en première instance devraient être plus rapides, « dans les six mois », tout en se concentrant « sur les sauvegardes procédurales pour les groupes les plus vulnérables, tels que les victimes de tortures, de viols ou d'autres formes graves de violence, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes ». Selon le texte adopté, les demandeurs d'asile devraient bénéficier d'une assistance juridique gratuite en première instance, s'est félicitée Mme Guillaume. Les demandeurs doivent aussi être autorisés à séjourner dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination se soit prononcée, « ce qui inclut les cas où un demandeur introduit un recours, et aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'autorise », estiment les députés. Sur le concept de 'pays tiers sûr', les députés ont aussi soutenu « l'idée qu'une liste commune de pays tiers sûrs doit être adoptée et modifiée par le Parlement et le Conseil par le biais de la procédure de codécision ».
Sur la solidarité entre les États membres, les pays qui acceptent « un nombre démesuré de demandes d'asile » comparé au nombre d'habitants du pays, doivent recevoir « immédiatement un soutien financier et administratif/technique respectivement par le biais du Fonds européen pour les réfugiés et du Bureau européen d'appui en matière d'asile afin qu'ils puissent respecter cette directive », soulignent les députés.
Enfin, ils ont soulignent que l'accès aux informations relatives aux procédures à suivre pour demander une protection internationale et aux organisations (comme les ONG) aidant les demandeurs d'asile devrait également être donné aux points de passage frontaliers ou dans les centres de rétention. Un amendement de la commission du PE rappelle encore que les États membres doivent respecter pleinement le « principe de non refoulement » ainsi que le droit à l'asile. Le rapport doit être voté en plénière du PE au mois de mai. (S.P.)