Bruxelles, 18/03/2011 (Agence Europe) - Le fait que le Traité de Lisbonne fasse de l'investissement direct étranger (FDI) une compétence exclusive de l'UE requiert de trouver l'équilibre entre protection légale des droits des investisseurs et droit des pouvoirs publics de réguler. Ce qui nécessite des définitions précises des types d'investisseurs et d'investissements à protéger. Tel est le message du rapport de Kader Arif (S&D, français), adopté en commission commerce international du Parlement européen le 17 mars, sur les mesures proposées en juillet par l'exécutif européen pour stimuler les FDI et renforcer les droits des investisseurs.
Le cadre juridique européen actuel pour les FDI consiste en plus de 1 200 traités bilatéraux entre les États membres de l'UE et les pays tiers. L'investissement direct étranger est toutefois devenu une compétence exclusive de l'UE depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 (articles 3(1) (e), 206 et 207). Ce qui soulève deux questions. D'une part, qu'advient-il des traités bilatéraux sur l'investissement ? Question à laquelle doit répondre le rapport de Karl Schlyter (Verts/ALE, suédois), dont le vote est reporté à la prochaine réunion de la commission. D'autre part, quelles règles déterminent comment l'UE va négocier ses futurs accords sur l'investissement ? Ce à quoi répond le rapport Arif, sur la base du texte de la Commission.
Le rapport Arif souligne que la Commission devrait non seulement se concentrer sur la protection de l'investisseur, mais aussi mieux répondre au droit des pouvoirs publics de réguler. Il appelle la Commission à inclure des clauses spécifiques dans tous les futurs accords sur l'investissement qui établiraient les droits des parties de réguler au nom de la sécurité nationale, de l'environnement, de la santé publique, des droits des travailleurs et des consommateurs, de la politique industrielle et de la diversité culturelle. Les députés jugent aussi que les futurs accords devraient inclure trois normes précisément définies: la non-discrimination entre investisseurs étrangers et nationaux, le traitement juste et équitable, et la protection contre l'expropriation directe et indirecte. Les traités de l'UE ne définissant pas explicitement l'investissement direct étranger, les députés soulignent aussi la nécessité d'une définition précise des investissements qui doivent être protégés, et insistent sur le fait que les formes d'investissement spéculatives, telles que définies par la Commission, ne soient pas protégées. Le rapport Arif demande en outre une évaluation des exemples passés dans lesquels une définition large de l'investisseur étranger a pu conduire à des pratiques abusives. (E.H.)