Comment utiliser des pouvoirs inexistants ? C'est avec curiosité et intérêt que j'ai constaté une nouvelle méthode efficace et inventive pour critiquer l'UE: elle consiste à lui reprocher le mauvais usage qu'elle fait des pouvoirs qu'on lui a refusés ! Pourquoi l'Europe ne peut-elle pas prendre actuellement, en tant que telle, des initiatives de nature militaire spectaculaires et efficaces ? Parce qu'on ne lui a jamais confié les compétences pour le faire. Malgré les avancées du Traité de Lisbonne, la politique de sécurité et de défense demeure largement nationale, et elle est de toute manière régie par la règle de l'unanimité. José Manuel Barroso a eu raison de le rappeler à la partie du Parlement européen qui reprochait vertement aux autres institutions de ne pas décider d'intervenir militairement en Libye, en observant que « certaines critiques devraient être adressées non pas à l'UE mais à certains gouvernements ».
Pourquoi Guy Verhofstadt ne veut-il pas le comprendre ? Il a été dans son pays l'un des premiers ministres les plus pro-européens de toute l'histoire de l'unification européenne ; en tant que parlementaire européen, il appuie toutes les positions de pointe, il en est même souvent à l'origine ; il vivifie les débats. Son intervention du 16 mars en session plénière, il l'avait conclue en déclarant qu'il ne compte plus sur l'UE, mais sur la France et le Royaume-Uni pour agir à l'égard du colonel fou de Libye. Il n'avait pas tort en citant ces deux pays, mais il se trompait en s'en prenant à l'UE comme ensemble. Pour que celle-ci puisse agir, il aurait fallu lui confier davantage de pouvoirs à l'époque où M. Verhofstadt était Premier ministre. De son côté, M. Van Rompuy a rappelé que le Conseil européen continuait à travailler de manière intensive en faveur d'une action internationale en Libye, mais que les compétences de l'UE en tant que telle étaient limitées. Les décisions opérationnelles sont intervenues entre-temps, mais ce n'est pas de la faute de la Commission ni de celle du Conseil européen si l'UE n'avait pas la possibilité d'en délibérer en tant qu'ensemble.
Reprocher à l'UE de ne pas utiliser actuellement des pouvoirs qui ne lui ont été jamais octroyés relève d'une certaine démagogie, qui pourrait être utile si elle a pour résultat de relancer et d'approfondir l'Europe de la défense, pour laquelle le Traité de Lisbonne a prévu des possibilités de développement. Si c'est le cas, merci M. Verhofstadt, même si pour le moment vos accusations, quelle que soit votre verve polémique, sont injustes.
Pour l'euro, le Parlement jouera son rôle. Le Parlement européen joue pleinement son rôle lorsqu'une partie de ses groupes politiques critique les résultats du Conseil européen, de l'Eurogroupe et du Conseil Économie/Finances dans le domaine de la gouvernance économique et de la discipline de l'euro. Il est dans son rôle car il est colégislateur pour les règlements d'application: son consensus sera nécessaire pour leur approbation. Il est compréhensible que certains groupes politiques considèrent comme insuffisants les résultats du Sommet informel, désormais historique, des pays de la zone euro ; à leur avis, le «Pacte pour l'euro» est trop vague car, pour quelques aspects, il se limite à les citer sans indiquer aucune orientation. Par exemple, la taxe sur les transactions financières est indiquée seulement comme une hypothèse à étudier (même si un petit progrès existe, car pour la première fois l'hypothèse de la créer au niveau européen, sans attendre une décision mondiale, est évoquée). D'ailleurs, le caractère insuffisamment concret du Pacte pour l'euro est, paraît-il, une opinion partagée même par le président de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker, à qui il revient de conduire la mise au point des règlements d'application…
Les prises de position du groupe PPE sont en revanche totalement favorables aux résultats obtenus aussi bien au niveau des chefs d'État ou de gouvernement qu'à celui des ministres des Finances. Le débat parlementaire de cette semaine a anticipé en partie les prochaines négociations entre le PE et le Conseil.
Irlande: vers l'apaisement ou le conflit ? Est entre-temps arrivée la proposition de la Commission européenne sur la base imposable (assiette) de l'impôt sur les sociétés, dont la signification a été soulignée par le commissaire européen Algirdas Semeta (voir notre bulletin n° 10338). Au-delà de son importance économique, ce texte aura des répercussions politiques très significatives, qui pourraient apaiser les divergences entre l'Irlande et les autres États membres sur les conditions du soutien communautaire à ce pays. Mais rien n'est acquis, et en cas d'échec on parle même d'une coopération renforcée entre les autres États membres pour créer la base imposable uniforme. On espère que ce ne sera pas nécessaire.
(F.R.)