Bruxelles, 09/03/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen soutient la révision limitée du traité pour créer un mécanisme européen de stabilité permanent (MES) opérationnel à partir de mi-2013 mais demande des garanties de la part des États membres pour que l'approche intergouvernementale suivie cette fois-ci pour mettre sur pied, dans l'urgence, ce nouveau fonds de sauvetage ne soit pas le début du démontage de la méthode communautaire. La création d'un tel mécanisme en dehors des structures communautaires doit rester l'exception et ne pas devenir la règle, insiste la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) qui, dans un rapport adopté lundi 7 mars, réclame que le MES soit « intégré dans le cadre de l'Union européenne ». Conscients que cette revendication ne sera pas réalisable pour des raisons politiques et de calendrier (urgence de créer le fonds pour rassurer les marchés financiers), les députés demandent au moins que soit maintenue la possibilité d'une intégration ultérieure du MES dans le cadre de l'UE. Ils exigent aussi un engagement clair du Conseil européen garantissant que les caractéristiques opérationnelles du mécanisme et les mesures de conditionnalité (un programme rigoureux d'ajustement économique et fiscal) seront déterminées sur la base d'une recommandation établie par la Commission après consultation du Parlement. Les députés veulent aussi s'assurer que la Commission sera chargée de la mise en œuvre et du suivi du mécanisme. La Commission doit aussi assurer le secrétariat permanent du MES, demande l'AFCO. C'est sur base de ces exigences que les deux co-rapporteurs, Elmar Brok (PPE) et Roberto Gualtieri (S&D), poursuivent en ce moment les négociations avec les États membres. L'avis du PE sur la révision du traité ne sera voté en plénière que le 24 mars, c'est-à-dire le jour même où le Conseil européen (24/25 mars) devrait approuver la modification du traité.
Lors d'un débat sur la question en séance plénière, mercredi 9 mars, MM. Brok et Gualtieri ont réitéré leur appel en faveur d'une intégration du MES dans les structures communautaires. Dans l'UE, l'approche intergouvernementale doit rester réservée à « l'avant-garde » qui veut faire avancer l'intégration européenne, a estimé M. Brok, rappelant que la méthode communautaire a toujours été « meilleure et plus efficace ». La création du MES ne doit pas être « la première pierre d'un édifice qui se construit en dehors de l'UE mais plutôt un wagon qui se raccordera rapidement au train communautaire », a dit M. Gualtieri. « Nous voulons le mécanisme de stabilité permanent, mais pas au prix de la démocratie européenne et de la méthode communautaire », a remarqué le Vert allemand Gerald Häfner. Le Danois Søren Søndergaard (GUE/NGL) a rappelé que le Traité de Lisbonne avait été « vendu » aux citoyens avec l'argument qu'il serait permanent et qu'il donnerait plus d'influence au PE. « Or, non seulement les citoyens ne sont pas impliqués dans le débat sur la création du MES, mais le changement de traité proposé signifierait que les grandes décisions peuvent être prises au niveau de l'UE sans le PE », a-t-il critiqué. (H.B.)