Bruxelles, 09/03/2011 (Agence Europe) - Les États membres sont loin d'afficher une position consensuelle sur le texte des conclusions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le projet de texte, examiné pour la seconde et dernière fois lundi 7 mars par les experts du CSA (Comité spécial agriculture), suscite des divergences sur plusieurs aspects essentiels, comme le futur budget, les modalités de répartition à l'avenir des aides directes, ou encore les critères de 'verdissement' de certains paiements et les mesures de marché.
Tout porte à croire, étant donné les difficultés à satisfaire tout le monde sur un dossier aussi délicat, que les ministres européens de l'Agriculture adopteront non pas des conclusions du Conseil (consensus requis) mais des conclusions de la présidence, de portée politique moindre.
Après les discussions du 28 février, la présidence a présenté une version révisée du projet de conclusions sur la PAC post 2013 (EUROPE n° 10327). La présidence n'a apporté que quelques changements.
Budget. La PAC doit rester une politique commune « forte » dotée de ressources financières appropriées, selon le nouveau texte. Plusieurs pays (Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Suède) estiment que la mention du lien entre une politique agricole forte et son financement doit être supprimée. Alors que d'autres (France, Irlande, Slovaquie, Bulgarie) défendent une politique forte avec un budget à sa mesure et préfèrent revenir à la première formulation qui est des ressources financières 'proportionnées' (commensurate).
Sur les objectifs politiques, les pays libéraux (Royaume-Uni en tête) remettent en cause la valeur des paiements directs à long terme et voudraient une référence plus marquée au découplage (rupture du lien entre la prime et les volumes produits) plus important des aides directes aux exploitants. Quelques délégations (Royaume-Uni, Danemark, Suède) estiment que l'impact des paiements directs est globalement négatif.
Distribution des soutiens. Le texte des conclusions souligne le besoin d'assurer une distribution plus équitable des aides directes entre pays grâce: - au pragmatisme dans les critères objectifs d'allocation ; - à un rythme progressif de changement évitant de graves perturbations. Plusieurs délégations (France, Royaume-Uni, Belgique, Allemagne, Irlande, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg) estiment que le texte devrait explicitement mentionner que la nouvelle distribution des aides concerne le 1er (aides directes et dépenses de marché) et le 2ème (développement rural) pilier de la PAC. L'Italie estime que les changements ne doivent pas se traduire par une redistribution significative.
Verdissement des aides. Danemark, Grèce, France et Pays-Bas estiment que le verdissement devrait concerner les deux piliers de la PAC. L'Italie a exprimé des inquiétudes sur les coûts supplémentaires pour les agriculteurs occasionnés par ces mesures de verdissement.
Mesures de marché. Le texte souligne que les mesures actuelles de marché doivent continuer à exister et constituer un filet de sécurité. Quelques délégations (Royaume-Uni, République tchèque, Pays-Bas) voudraient la suppression du terme 'actuelles' sur les mesures de marché. La France et la Slovénie préféreraient au contraire une formulation plus ambitieuse du paragraphe sur les mesures de marché.
Chaîne d'approvisionnement alimentaire. Le texte souligne que ce qui a été fait pour le secteur du lait doit servir d'exemple pour d'autres secteurs, ce qui ne plaît pas à certains pays libéraux (Royaume-Uni, Suède).
L'Espagne, soutenue par près de 10 pays (dont France, Allemagne, Italie, Autriche, Slovénie, Chypre), souhaiterait l'ajout d'un paragraphe sur le besoin de règles du jeu équitables entre l'UE et les pays tiers producteurs.
Considérant les nombreuses divergences qui subsistent, la présidence hongroise du Conseil des ministres présentera probablement un nouveau projet de conclusions avant le Conseil Agriculture du 17 mars. Mais elle estime que le texte actuel constitue un point d'équilibre et que toute modification risque de faire perdre l'adhésion de certains États membres sur quelques points.
Simplification de la PAC. Les Pays-Bas ont, lors du CSA, présenté une note élaborée conjointement avec le Danemark présentant six grandes orientations de simplification qui devraient guider la Commission européenne dans l'élaboration de ses propositions législatives. L'objectif est d'avoir une PAC plus simple et moins coûteuse pour les autorités nationales et des coûts administratifs réduits pour les exploitants. 24 États membres soutiennent cette initiative. Ce sujet sera évoqué lors du Conseil Agriculture du 17 mars. Selon la Commission, beaucoup de ces principes sont à la base du travail législatif en cours (calculs coûts-bénéfice, proportionnalité). Une conférence rassemblant les organismes payeurs, les organismes coordinateurs et les représentants de la profession agricole sera organisée le 21 mars et devrait examiner comment des mesures comme le plafonnement et les paiements aux petits agriculteurs pourraient être simplifiées. (L.C.)