Bruxelles, 25/01/2011 (Agence Europe) - La Commission a décidé mardi 25 janvier de proroger le mandat du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (FCPT) jusqu'au mois de mars 2015. La Commission a par ailleurs adopté une communication définissant des orientations sur certains problèmes techniques liés à la fiscalité sur les prix de transfert.
Rappelons que le FCPT, composé des représentants des administrations fiscales nationales et des entreprises, cherche des solutions pragmatiques notamment sur le problème de la double imposition des transactions transfrontalières entre entreprises d'un même groupe ou entreprises associées, en attendant la proposition formelle sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), que le commissaire Šemeta a l'intention de présenter cette année (EUROPE n° 10243).
La double imposition induit de lourdes charges pour les entreprises et la proposition de la Commission devrait permettre de trouver une solution permanente à ce niveau. Entre-temps, les travaux du FCPT sont essentiels pour fournir à celles-ci une plus grande certitude et cohérence en ce qui concerne l'imposition de leurs opérations transfrontalières. Informations: ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum/index_fr.htm. (F.G.)