Bruxelles, 25/01/2011 (Agence Europe) - La directive 2001/23/CE qui vise à protéger les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ne s'applique pas à une situation dans laquelle une entité publique (dans cette affaire, la commune de Corbisa, en Espagne) décide de mettre fin à un contrat de fourniture de services (le nettoyage des locaux) qui la liait à une entreprise privée (la CLECE) et décide d'exercer elle-même cette activité en engageant à cette fin un nouveau personnel.
C'est la réponse qu'a donnée la Cour le 20 janvier à une question préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha, qui lui demandait d'interpréter la notion de « transfert » d'entreprise dans des circonstances telles que celles décrites ci-dessus.
La Cour indique tout d'abord qu'on ne peut exclure a priori que la directive 2001/23 s'applique au cas visé. Cependant, pour qu'elle soit applicable, « le transfert doit porter sur une entité économique maintenant son identité après le changement de chef d'entreprise ». Or, «la seule circonstance que l'activité exercée par CLECE et celle exercée par l'Ayuntamiento de Cobisa soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l'identité d'une entité économique ». En effet, cette identité ressort d'une pluralité indissociable d'éléments (personnel, organisation, moyens d'exploitation, etc.) et, dans cette affaire, l'identité de l'entité économique, qui repose essentiellement sur la main-d'œuvre, « ne peut être maintenue si l'essentiel de ses effectifs n'est pas repris par le présumé cessionnaire ».
Il s'ensuit que « la simple reprise par la commune de Cobisa, des activités de nettoyage confiées précédemment à CLECE ne saurait, par elle-même, révéler l'existence d'un transfert au sens de la directive 2001/23 ». (F.G.)