Bruxelles, 18/01/2011 (Agence Europe) - À l'occasion du Conseil ÉCOFIN du mardi 18 janvier, la présidence hongroise a présenté le détail de ses priorités en matière fiscale. Les ministres participant à la réunion ont également eu une discussion sur le Single Market Act.
Taxation du secteur financier. La Présidence entend poursuivre, au sein du Groupe de travail de haut niveau, le travail déjà entamé en ce domaine à la demande du Conseil européen d'octobre 2010 en vue de réduire les différences actuelles entre États membres dans les modalités de taxation du secteur. L'objectif est de définir certains principes fondamentaux pour les États membres. Parallèlement, la Présidence attend l'étude d'impact de la Commission à cet égard (prévue pour juin 2011) en vue de mener le débat d'orientation sur la question, prévu lors de la réunion du Conseil de juin prochain.
Taxation de l'épargne. La révision de la directive sur la taxation de l'épargne est une des initiatives importantes de la nouvelle Présidence dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et de procurer des recettes fiscales aux États. Après l'adoption de la directive révisée, celle-ci devrait être amendée pour tenir compte des accords sur la fiscalité de l'épargne conclus avec 5 pays tiers européens et 10 territoires associés ou dépendants. La Commission devra soumettre un projet de proposition pour obtenir un mandat de négociation et la présidence se propose de mener à bien les discussions pour le faire adopter par le Conseil.
Fiscalité verte et sur l'énergie. La présidence veut établir un programme en ce domaine qui soit conforme aux objectifs climatiques de l'Union, notamment en ce qui concerne la fiscalité sur l'énergie. Le commissaire Šemeta (fiscalité) a indiqué qu'une proposition sera présentée sous présidence hongroise.
Fiscalité et marché unique. Dans le cadre de ses initiatives pour relancer le marché unique et la croissance, la Commission va proposer au printemps une assiette consolidée pour la fiscalité des entreprises destinée à favoriser leurs activités transfrontalières (notamment celles des PME). Elle invite la Présidence à lancer au plus vite les travaux techniques au Conseil. Dans le même cadre, elle compte définir une stratégie pour éliminer les obstacles transfrontaliers pour les citoyens. Là aussi, elle demande à la présidence de lancer les travaux pour parvenir à des conclusions dans le semestre hongrois.
Toujours dans le domaine fiscal, parmi les points A (adoptés sans débat), les ministres ont atteint un accord politique sur le projet de règlement qui doit préciser les dispositions d'application de la directive TVA 2006/112/CE qui, après maints ajouts et adaptations de la législation pertinente, doit faire l'objet d'une refonte pour en clarifier certains aspects et mieux l'adapter aux objectifs du marché intérieur.
Discussion sur le Single Market Act. À l'initiative de la délégation britannique, les ministres ont eu une discussion sur la poursuite du développement du marché unique et les 50 propositions formulées par la Commission à ce sujet (EUROPE n° 10245). Le ministre britannique a insisté sur la compétence du Conseil ÉCOFIN en ce qui concerne les aspects fiscaux de ces propositions. (F.G.)