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Bulletin Quotidien Europe N° 10295
Sommaire Publication complète Par article 32 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/industrie

17/01/2011 (Agence Europe) - Vers un report de l'application des normes d'émission pour certains tracteurs agricoles. La Commission européenne vient de présenter au Parlement et au Conseil une proposition de directive visant à différer la date d'application des nouvelles normes de réduction des limites d'émission de gaz d'échappement de certains types de tracteurs agricoles ou forestiers à voie étroite (directives 2000/25/CE et 2005/13/CE). Après s'être penchée sur la question, la Commission a abouti à la faisabilité technique des limites strictes prévues dans les phases IIIB et IV pour la majorité des engins. Toutefois, elle préconise un report de 3 ans s'agissant de l'application des normes applicables
aux tracteurs agricoles des catégories T2, T4.1 et C2. Entre-temps, ces derniers continueraient de
respecter les normes prévues dans la phase IIIA. Texte complet de la proposition: eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2011: 0001: FIN: FR: PDF.

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