Bruxelles, 17/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé lundi 17 janvier à « un certain nombre » de laboratoires pharmaceutiques de lui transmettre copie des accords amiables en matière de brevets conclus par eux en 2010 avec des fabricants de médicaments génériques dans l'Espace économique européen. Il s'agit d'une nouvelle série de demandes de ce type, après celles adressées dans le passé et portant sur les accords du même type conclus les années précédentes. La Commission veut ainsi déterminer le nombre d'accords de ce type qui retardent encore l'introduction sur le marché de médicaments génériques moins chers que les originaux, ce qui entraîne des prix des médicaments artificiellement élevés au détriment de la concurrence et des consommateurs. Après le rapport de la Commission de juillet 2009 sur la concurrence dans le secteur (EUROPE n° 9938) qui avait révélé ces retards, une première série d'examens effectués dans l'EEE en 2010 a montré une évolution positive: le pourcentage des accords amiables de ce type potentiellement « problématiques » y est tombé à 10 % du total entre juillet 2008 et décembre 2009, alors qu'il était de 22 % pour la période couverte par l'enquête (janvier 2000-juin 2008) qui a donné lieu au rapport de 2009. Les montants concernés par ces accords problématiques entre les laboratoires dits «de princeps» et les fabricants de médicaments génériques ont eux aussi diminué, passant de 200 millions d'euros pour la période de l'enquête à moins d'un million d'euros, selon le rapport 2010. (F.G.)