Bruxelles, 10/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi 4 janvier une proposition de refonte de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
La directive, dont le but essentiel est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et bénéfices distribués par les filiales aux sociétés mères et d'éviter la double imposition entre...