Bruxelles, 10/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi 4 janvier une proposition de refonte de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
La directive, dont le but essentiel est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et bénéfices distribués par les filiales aux sociétés mères et d'éviter la double imposition entre sociétés mères et filiales opérant dans des États membres différents, a été révisée et modifiée à plusieurs reprises (par les directives 2003/123/CE et 2006/98/CE), concerne toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés parmi lesquelles figurent aussi de nouvelles entités juridiques reprises dans la nouvelle liste annexée à la directive 2003/123/CEE, telles que les coopératives, les sociétés mutuelles, les sociétés sans capital-action, les caisses d'épargne et de prévoyance ou des associations exerçant des activités commerciales.
La refonte a été rendue nécessaire en raison des modifications substantielles qu'elle a subies à plusieurs reprises (notamment en ce qui concerne les seuils minima de participations des sociétés mères dans les filiales, portés progressivement de 20% à 10%) de la nécessité de l'adapter à la jurisprudence et des modifications supplémentaires qui doivent y être apportées.
La proposition a été présentée la semaine passée au Parlement et au Conseil. Pour plus d'informations: ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/legislation/proposals/ taxation/com(2010)784_fr.pdf. (F.G.)