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Bulletin Quotidien Europe N° 10290
AU-DELÀ DE L'INFORMATION / Au-delà de l'information, par ferdinando riccardi

Débat européen ouvert sur le volet industriel de la politique commerciale

Critères supplémentaires. Plus vite que prévu. L'exigence d'une discipline renforcée des échanges commerciaux internationaux gagne rapidement du terrain. Elle fait désormais partie du débat européen au sein même des institutions. Il y a un mois et demi, cette rubrique avait constaté les progrès de la thèse selon laquelle la concurrence n'est plus le critère unique régissant le commerce mondial ; l'UE devenait moins timide dans l'affirmation parallèle d'autres critères tels que: la réciprocité effective des concessions, l'élimination de la concurrence déloyale (contrefaçons et anomalies analogues), la sécurité des produits, la garantie de la qualité (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10265). À présent, le mouvement s'accélère. Personne ne conteste que les échanges commerciaux représentent un facteur essentiel du progrès économique et de la civilisation: connaissance réciproque des cultures, développement des connaissances, bien-être des peuples. Mais le progrès technologique a multiplié aussi les possibilités de fraudes et d'abus, au détriment de l'équilibre naturel ainsi que de la sécurité ou de la santé des consommateurs. Personne n'invoque une renaissance du protectionnisme, mais un meilleur équilibre entre les différents critères d'évaluation.

Lien avec la politique industrielle. Certes, les opinions ne sont pas uniformes, ni d'un État membre à l'autre ni à l'intérieur des institutions communautaires, mais la réflexion s'étend. Le débat a rebondi à la suite de l'interview du commissaire européen responsable de l'industrie à un journal allemand ; notre bulletin n° 10285 en a rendu compte. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne, avait ainsi ajouté un élément particulièrement sensible à ceux évoqués dans cette rubrique de la fin novembre: la pénétration chinoise dans l'industrie européenne. Les entreprises chinoises achètent de plus en plus d'entreprises européennes qui disposent de technologies clés dans des secteurs importants. C'est une question de politique industrielle qui relève aussi de la politique commerciale, laquelle ne couvre pas seulement les échanges de marchandises mais aussi la réciprocité en matière de marchés publics et d'investissements. Les bienfaits du libre-échange sont faussés, avait observé M. Tajani, si la réciprocité ne couvre pas également ces aspects. La Chine exige que les entreprises occidentales qui investissent en Chine acceptent en même temps les transferts de technologies ; s'y ajoute de plus en plus l'achat direct d'entreprises en Europe même. M. Tajani préconisait une Autorité européenne chargée d'évaluer les investissements étrangers et les transferts de savoir-faire qui en résultent (quelque chose d'analogue existe d'ailleurs aux États-Unis).

Question controversée. Que cela soit clair: M. Tajani s'était exprimé à titre personnel, en tant que responsable de la politique industrielle ; il n'y a pas d'initiative de la Commission en tant que telle. Les anciens de l'Europe se rappellent que le principe même d'une politique industrielle avait été longtemps contesté, par l'Allemagne notamment, qui y voyait le danger d'une orientation vers le dirigisme, voire même des programmes quinquennaux de style soviétique et s'opposait à la terminologie d'une telle politique. Une évolution était ensuite intervenue, face à la tendance de source britannique de laisser aux pays tiers la fabrication matérielle des biens, en gardant en Europe les «aspects nobles» de l'industrie: propriété des firmes, recherche, stratégie commerciale, etc. L'Allemagne elle-même, la France et d'autres États membres avaient vivement réagi, et la Commission européenne les avait soutenus. Ainsi, les termes de politique industrielle avaient été admis dans la terminologie communautaire. Même au Royaume-Uni une tendance favorable à la réindustrialisation a ensuite pris forme, dans le sens de relance de la production matérielle des biens.

Débat ouvert. C'est dans ce contexte que se situe l'initiative, orale pour le moment, de M. Tajani, qui n'a pas l'exclusivité de l'aspect extérieur de la politique industrielle ; elle dépend aussi d'autres commissaires, notamment M. De Gucht pour le volet commercial et M. Barnier pour le fonctionnement du marché intérieur. Mais le débat est ouvert, au sein des institutions européennes, des États membres et aussi des pays tiers. L'attitude du Parlement européen semble manquer parfois de clarté et de courage, dans le sens qu'un jour il peut voter en faveur du libre-échange global, au nom de l'amitié et de la coopération de l'Europe avec le monde entier, et un autre jour pour la protection partielle de tel ou tel secteur (par exemple, l'industrie automobile face à certains aspects de la concurrence coréenne). Quant aux positions des gouvernements nationaux, elles ne sont pas uniformes: un ministre allemand a invité à la prudence ; son collègue français a partagé la position de M. Tajani. Ce n'est pas un débat qui peut aboutir à des conclusions rapides. Cette rubrique reviendra demain sur quelques aspects concernant l'attitude chinoise en particulier. (F.R.)

 

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