Bruxelles, 22/12/2010 (Agence Europe) - Dans le but de renforcer le marché intérieur et de faciliter l'exercice d'activités transfrontalières de la part des citoyens de l'UE, la Commission a publié le 20 décembre une communication qui expose les problèmes fiscaux que ces derniers peuvent rencontrer lorsqu'ils s'établissent, travaillent ou investissent à l'étranger. Par la même occasion, la communication annonce plusieurs mesures susceptibles de faciliter la solution de ces problèmes et tente de déterminer de nouvelles mesures qui pourraient être prises au niveau des États membres et de l'Union pour simplifier et harmoniser autant que possible les pratiques fiscales.
De nombreuses plaintes parviennent à la Commission dénonçant la complexité et l'incompatibilité des règles fiscales nationales à l'intérieur de l'UE ou la difficulté pour les citoyens, d'un État membre à l'autre, d'obtenir des informations claires sur ces différents systèmes. Dans un cadre transfrontalier, cela engendre des problèmes tels que les doubles emplois dans les démarches administratives, la double imposition, la difficulté d'obtenir des déductions, des abattements ou des remboursements d'impôts, des taxes plus élevées pour les citoyens étrangers par rapport aux résidents, etc. Ces problèmes peuvent décourager les activités transfrontalières des citoyens ou le commerce électronique ; ils concernent toute une série de domaines: des impôts sur les revenus payés par les travailleurs frontaliers ou les investisseurs aux pensions versées à l'étranger, aux propriétés immobilières ou aux héritages dans d'autres États membres, des taxes d'immatriculation sur les véhicules, à la disparité des règles et des déclarations de TVA.
Dans sa communication, la Commission annonce une série de mesures dans tous ces domaines. Parmi celles-ci: - une communication, en 2011, analysant le problème de la double imposition, suivie, en 2012, de propositions législatives en la matière ; - des propositions, mi-2011, pour résoudre les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers ; - des mesures destinées à éviter de devoir verser par deux fois la taxe d'immatriculation, lorsqu'un véhicule immatriculé dans un État membre est transféré dans un autre État membre et ré-immatriculé dans ce dernier ; - l'extension au commerce électronique du système de « guichet unique » dans le but de simplifier les obligations de déclaration pour les entreprises, rendant ainsi plus aisée l'offre de biens et services en ligne. À cet égard, les obstacles au commerce électronique seront traités aussi dans le cadre de la révision du système de TVA dans l'UE (une consultation a été lancée à ce sujet le 1er décembre dernier, EUROPE n°10268) ; - des propositions, en 2012, pour résoudre les problèmes liés aux paiements transfrontaliers de dividendes.
En outre, parmi les mesures envisageables pour simplifier les règles et les pratiques fiscales à l'avantage des citoyens et du marché intérieur, la Commission propose d'établir des formulaires-type pour les déclarations fiscales et les demandes de remboursement, de créer des points de contact uniques où les travailleurs et les investisseurs pourraient obtenir des informations claires et fiables et, au niveau national, des régimes fiscaux spécifiques pour prendre en compte les besoins des travailleurs mobiles et frontaliers.
La Commission indique par ailleurs qu'elle rendra compte des progrès accomplis en ce qui concerne la résolution des problèmes fiscaux transfrontaliers dans son rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union (pour le précédent rapport, EUROPE n° 10245). (F.G.)