Bruxelles, 22/12/2010 (Agence Europe) - Après 3 mois d'intenses négociations en trilogue avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord en première lecture, le 16 décembre, sur la proposition de règlement concernant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde relative à l'accord de libre-échange UE/Corée du Sud, conclu en octobre 2009 et formellement signée en octobre dernier. La clause de sauvegarde aux dispositions renforcées par les députés permettra de mieux protéger les intérêts de l'industrie de l'UE, en particulier des secteurs sensibles de l'automobile et de l'électronique.
« L'objectif du Parlement était de négocier la clause de sauvegarde la plus efficace possible, tout en respectant l'accord avec la Corée du Sud. [Nous avons] voulu atteindre quatre objectifs: mettre sur pied une sauvegarde facile à appliquer, qui soit le plus efficace possible pour répondre à une augmentation soudaine des importations sud-coréennes, qui rende l'accord de libre-échange plus attrayant pour les secteurs de l'industrie les plus sensibles, et dont les procédures soient sujettes à un mécanisme de contrôle démocratique en conformité avec les conditions de l'article 291 du Traité sur le fonctionnement de l'UE », expliquent dans un communiqué conjoint le rapporteur Pablo Zalba Bidegain (PPE, espagnol) et le président de la commission « commerce international » du Parlement européen Vital Moreira (S&D, portugais).
Les députés ont apporté une série de modifications à l'acte législatif proposé par la Commission, et dont les éléments protégeront mieux l'industrie européenne, selon MM. Zalba Bidegain et Moreira.
Tout d'abord, le Parlement, mais aussi l'industrie, auront le droit de demander à la Commission l'ouverture d'une enquête qui pourrait aboutir à l'activation de la clause, et la Commission pourra examiner une série d'éléments plus large lorsqu'elle cherche à déterminer l'existence d'un éventuel préjudice.
Deuxième élément, d'une importance capitale pour l'industrie automobile: la définition des produits entrant dans le champ d'application de la clause de sauvegarde a été clarifiée.
La Commission introduira des mesures de surveillance, en particulier pour les secteurs les plus sensibles, en cas de hausse des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres de l'UE.
Les contrôles seront renforcés, notamment dans le cas de produits sensibles aux dispositions portant sur les ristournes de droit (duty drawback). Les informations relatives à la surveillance de ces produits seront communiquées, sur une base régulière, au Parlement, au Conseil, et à l'industrie.
Le Parlement a aussi réussi à étendre la liste des facteurs pertinents que la Commission devra prendre en compte lors d'une enquête pour vérifier s'il y a eu ou non préjudice.
Sixième élément introduit dans la clause, la compensation est un autre changement essentiel apporté par le Parlement: lorsqu'un État membre sollicite l'aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, il peut invoquer la clause de sauvegarde.
La Commission devra faire rapport aux parties prenantes sur toutes les décisions liées aux mesures de sauvegarde, ainsi que sur les statistiques des échanges UE/Corée du Sud.
Une nouvelle plateforme en ligne sera mise en place pour faciliter l'échange d'informations entre la Commission et les parties intéressées et raccourcir les délais.
Le Parlement a réussi à appliquer les procédures pour mettre en œuvre des actes pour l'adoption des mesures de sauvegarde provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance, et pour l'arrêt d'une enquête sans mesures, en vertu du règlement récemment adopté par le Parlement et le Conseil établissant les règles et principes généraux au sujet des mécanismes de contrôle par les États membres des pouvoirs d'exécution par la Commission. Par conséquent, le règlement sur la sauvegarde sera le premier cas dans lequel l'UE appliquera le système de mise en œuvre des actes selon l'article 291 du Traité de Lisbonne.
Enfin, en ce qui concerne l'accord de libre-échange conclu récemment entre la Corée du Sud et les États-Unis, la Commission a confirmé que toute modification qui sera apportée à cet accord s'appliquera automatiquement à l'accord de libre-échange passé avec l'UE.
La commission « commerce international » devra confirmer l'accord en trilogue le 25 janvier. Elle aura auparavant voté le rapport de Robert Sturdy (ECR, brit.) sur l'accord de libre-échange. Les rapports Sturdy et Zalba Bidegain seront ensuite soumis aux voix de l'assemblée plénière en février. En cas de votes positifs, l'accord de libre-échange UE/Corée du Sud et le règlement sur les sauvegardes entreront en vigueur en juillet 2011. (E.H.)