Bruxelles, 21/12/2010 (Agence Europe) - Certains fournisseurs de services bancaires de détail et représentants des consommateurs ont réagi à la récente proposition de règlement introduisant des dates butoirs pour la migration des systèmes nationaux de virement et de prélèvement automatique vers un système répondant aux normes de l'Espace unique de paiement en euro (SEPA) (EUROPE n°10257).
« Déçu » par la proposition législative mais néanmoins favorable à un marché intérieur des paiements, le Groupe européen des caisses d'épargne (ESBG) est d'avis que « la longue incertitude entretenue par la Commission autour de cette question a contribué à la faible appropriation des régimes de paiement paneuropéens développés par l'industrie bancaire ». Selon l'organisation, le règlement n'apporte pas la clarté nécessaire sur les normes et les exigences techniques à utiliser. L'ESBG condamne aussi l'interdiction des commissions multilatérales d'interchange (MIF). « Pour faire face aux défis d'un environnement international très concurrentiel, la Commission devrait résister à la tentation d'en revenir à une économie planifiée dans le domaine des paiements », déclare son directeur exécutif Chris De Noose.
L'Organisation européenne des consommateurs (BEUC) estime que la proposition améliore « de manière substantielle » la sécurité des prélèvements automatiques. Elle a plusieurs fois mis en garde contre le risque de fraude dont peuvent être victimes les utilisateurs de ce service, une étude du Centre britannique pour la recherche économique ayant constaté 26 000 cas de fraude pour la seule année 2010. Le BEUC se félicite notamment de la possibilité pour les consommateurs de bloquer tous les prélèvements automatiques requis par un créditeur spécifique et de limiter ces prélèvements à un montant maximal. « Sans ces exigences, un fraudeur pourrait, avec mes coordonnées bancaires, nom et adresse, demander à ma banque de retirer, sans mon consentement, de l'argent de mon compte », souligne sa directrice générale Monique Goyens.
La Commission a suggéré, la semaine dernière, que les virements et les prélèvements labellisés « SEPA » soient d'application respectivement 12 et 24 mois après l'entrée en vigueur du futur règlement, espérée fin 2011. Afin d'assurer l'interopérabilité, certaines normes techniques deviennent obligatoires, comme les numéros de comptes internationaux (IBAN) et les codes d'identification bancaire (BIC). Les consommateurs pourront aussi limiter le montant et la fréquence d'un prélèvement automatique. À des fins de transparence et de concurrence sur les prix, la proposition interdit les MIF, que la banque d'un créditeur paie à celle du débiteur dans six États membres (Belgique, Espagne, Italie, France, Portugal, Suède). (M.B.)