Bruxelles, 16/12/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de réviser ses règles pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, dits « accords de coopération horizontale ». Étant donné qu'il est souvent vital pour les entreprises de réaliser des synergies, ces accords existent en grand nombre dans de nombreux secteurs. Les nouveaux textes de la Commission actualisent et clarifient les modalités d'application des règles de concurrence en la matière, afin que les entreprises puissent mieux apprécier la conformité de leurs accords de coopération à la réglementation européenne. Les modifications concernent principalement la normalisation, l'échange d'informations, ainsi que la recherche et le développement (R&D).
Concrètement, la Commission a adopté mardi 14 décembre un ensemble de lignes directrices révisées et deux règlements qui définissent comment des concurrents peuvent coopérer sans enfreindre les règles de concurrence de l'UE. Les « lignes directrices horizontales » exposent le cadre d'analyse des types de coopération horizontale les plus courants, tels que les accords dans les domaines de la R&D, de la production, de l'achat, de la commercialisation, de la normalisation, des conditions types et de l'échange d'informations. Les deux règlements exemptent de l'application des règles de concurrence certains accords en matière de R&D, de spécialisation et de production qui sont peu susceptibles de poser des problèmes de concurrence. Deux des principaux éléments de la réforme sont le nouveau chapitre des lignes directrices horizontales consacré à l'échange d'informations, ainsi que le chapitre, considérablement modifié, sur les accords de normalisation.
Les lignes directrices horizontales entreront en vigueur dès qu'elles auront été publiées au Journal officiel de l'UE, ce qui devrait être l'affaire de quelques jours. Les deux règlements entreront en vigueur le 1er janvier 2011 et seront assortis d'une période transitoire de deux ans. Au cours de celle-ci, les règlements précédents resteront en vigueur pour les accords qui y sont conformes, mais qui ne sont pas couverts par les nouveaux règlements. Les lignes directrices et les deux règlements peuvent être consultés à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/horizontal.html. (O.L.)