Bruxelles, 16/12/2010 (Agence Europe) - Au moment où le Parlement européen est saisi de six propositions sur la gouvernance économique, qu'en est-il de l'application de l'article 9 du Traité de Lisbonne sur la dimension sociale de l'Union ? La présidente de la commission des affaires sociales, la socialiste française Pervenche Berès, a interrogé le Conseil et la Commission sur l'absence d'une étude d'impact quant aux effets sociaux du paquet concernant la gouvernance. Si le bras droit ignore ce que fait le bras gauche, il n'y aura pas de cohérence entre les différentes politiques de l'Union, proteste Mme Berès, qui voit dans le paquet sur la gouvernance une sorte de « pacte secret contraignant » assorti de sanctions préventives et correctives, alors que les besoins de la croissance telles qu'ils sont énoncés dans la stratégie UE 2020 sont ignorés.
Le Conseil est conscient de l'importance que le PE attache aux liens entre la gouvernance économique et les politiques sociales, a répliqué Olivier Chastel. Le 6 décembre dernier, le Conseil a d'ailleurs adopté des conclusions sur les conséquences sociales de la stratégie 2020 et sur la mise en œuvre de l'article 9 du traité invoqué par Mme Berès, et le Comité de protection sociale a remis un avis sur la dimension sociale de la stratégie 2020. Le Conseil a enfin fait mention de l'article 9 dans ses conclusions sur d'autres sujets (notamment pensions et services sociaux d'intérêt général).
Si les États sont en mesure d'assurer une bonne discipline financière, cela sera dans l'intérêt des citoyens, a fait valoir à son tour M. Lewandowski, au nom de la Commission européenne. Faut-il une étude d'impact ? Les mesures concernant la gouvernance ont été décidées sur la base d'une analyse, et la Commission les a discutées avec toutes les parties intéressées. N'accusez pas la Commission des difficultés que connaissent trop d'Européens, mais plutôt l'irresponsabilité des banques, a ajouté le commissaire, en concluant que, si l'on veut défendre le modèle économique et social européen, il faut l'adapter aux réalités.
Retrouver la croissance et l'emploi, réduire les inégalités, c'est le souhait de tous, y compris du PPE qui a toujours défendu l'économie sociale de marché et l'inclusion sociale, a déclaré l'élue Française Elisabeth Morin-Chartier. Pour elle, la clé de la réussite réside dans une formation aux emplois de demain, ouverte à tous. L'Espagnol Antolin Sánchez Presedo (groupe S&D) a plaidé pour la responsabilité au lieu de l'austérité, sans oublier le soutien aux services publics. La « clause sociale » fonctionne vraiment, l'article 9 est-il vraiment respecté, s'est interrogée avec amertume l'Irlandaise Marian Harkin (ADLE). Pour les Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts est indigné par le contraste entre la gouvernance économique (« du dur, de l'immédiat, avec des règles strictes et contraignantes ») et la stratégie 2020 ( « du soft, de belles intentions qu'on réalisera si on voudra »). Ceci est incompatible avec l'esprit de l'article 9 qui, apparemment, « ne pèse pas du même poids que les articles qui concernent la cohésion économique ». (L.G.).