Bruxelles, 23/11/2010 (Agence Europe) - Une décision de la Commission qui, d'après son libellé, ne s'adresse qu'à une personne déterminée, doit-elle être considérée contraignante également pour d'autres entreprises qui, vu le sens et l'objectif de la décision, doivent être traitées de la même manière ?
C'est la question générale posée par la Cour d'appel administrative du Land de Bavière dans l'affaire C-327/09, au sujet de laquelle l'avocat général Jääskinen a rendu ses conclusions le 23 novembre.
Plus spécifiquement, la Cour allemande cherche à savoir si une décision de la Commission - par nature, individuelle - refusant la mise sur le marché par une entreprise d'un nouvel aliment au titre du règlement pertinent (n° 258/97/CE), fait obstacle à ce que l'autorité d'un État membre examine, dans une procédure administrative ou juridictionnelle postérieure, si le même aliment a été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du règlement dans une mesure non négligeable par une autre personne. Cela, pour établir si l'aliment en question entre ou non dans le champ d'application dudit règlement.
L'avocat général recommande à la Cour de répondre par la négative. Pour lui, « comme l'instrument adopté par la Commission est une décision et non un règlement, les autorités nationales ont le droit d'examiner si l'aliment ou l'ingrédient alimentaire faisant l'objet d'une demande ultérieure est bien nouveau ». Toutefois, le fait que les décisions d'autorisation ou de refus de mise sur le marché restent individuelles pose un problème pour le marché intérieur, « d'autant que l'autorisation est donnée séparément pour chaque nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire et pour chaque demandeur ». Il estime donc opportune la proposition de la Commission prévoyant que toute autorisation soit établie par un règlement et que l'autorisation ne soit nominative que dans certains cas exceptionnels. (F.G.)