Bruxelles, 23/11/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont repris à leur compte, lundi 22 novembre, la proposition de la Commission européenne de transférer la supervision des agences de notation à la future Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA) (EUROPE n°10151). Les discussions interinstitutionnelles informelles démarrent ce mercredi. L'objectif est de parvenir à un accord politique d'ici la fin de l'année.
Selon les eurodéputés, l'ESMA doit commencer à recevoir les demandes d'agrément des agences de rating, les évaluer, les octroyer (ou les rejeter) à partir de juillet 2011, les agréments antérieurs à cette date restant valides. Elle sera aussi compétente en matière de contrôle prudentiel des activités de ces entités. D'ici juillet 2014, l'autorité européenne aura procédé à un examen de toutes les agences agréées dans l'UE. Elle effectuera aussi, sans notification et au hasard, des analyses sur des notations émises. Les agences de rating auront trois jours pour lui communiquer l'information et la méthodologie utilisées. Si l'autorité considère qu'une notation n'est pas basée sur des critères objectifs, elle pourra demander des explications et s'intéresser à toutes les notations émises par une même agence. Lorsqu'elle observe des différences importantes entre les notations de différentes sociétés et portant sur un même produit financier structuré, l'ESMA examinera ces divergences. Le pouvoir d'inspection sur le terrain de l'autorité européenne est également renforcé.
Amendes. La commission parlementaire attribue à l'autorité européenne le pouvoir d'imposer une amende financière à une agence de rating qui enfreindrait la législation européenne. La proposition législative initiale n'octroie cette compétence qu'à la Commission européenne, celle-ci agissant sur une requête d'ESMA. Une amende pourra dépasser les bénéfices qu'aurait retirés l'agence de rating en cause de l'infraction commise. Son montant sera fixé à partir de critères tels que la durée de l'infraction, son caractère intentionnel, le niveau des pertes subies par les investisseurs. D'ici fin 2011, l'ESMA fera rapport sur ses besoins en termes de personnel et de ressources nés de l'augmentation de ses compétences. La Commission est aussi appelée à faire rapport sur la possibilité d'harmoniser la fixation des prix liés à l'exercice de notation. (M.B.)