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Bulletin Quotidien Europe N° 10251
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

L'Autriche assignée devant la Cour sur la protection des données

Bruxelles, 05/11/2010 (Agence Europe) - La Commission a assigné le 28 octobre l'Autriche devant la Cour de justice pour manque d'indépendance de son autorité chargée de la protection des données. La Commission considère que la loi portant création de cette autorité (Datenschutzgesetz 2000) n'est pas conforme aux règles du droit de l'Union, qui imposent aux États membres d'instituer un organe de contrôle pleinement indépendant pour surveiller l'application de la directive de 1995...

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