Bruxelles, 05/11/2010 (Agence Europe) - La Commission a assigné le 28 octobre l'Autriche devant la Cour de justice pour manque d'indépendance de son autorité chargée de la protection des données. La Commission considère que la loi portant création de cette autorité (Datenschutzgesetz 2000) n'est pas conforme aux règles du droit de l'Union, qui imposent aux États membres d'instituer un organe de contrôle pleinement indépendant pour surveiller l'application de la directive de 1995 relative à la protection des données (directive 95/46/CE). L'exécutif européen considère notamment que l'autorité autrichienne est trop soumise à la surveillance de la chancellerie fédérale. Dans un avis motivé émis en 2009, la Commission avait invité les autorités de Vienne à revoir le mode d'organisation de l'autorité de contrôle. L'Autriche ne s'y étant pas conformée, la Commission a décidé de la traduire devant la Cour de justice. (B.C.)