Bruxelles, 05/11/2010 (Agence Europe) - La prestation de services de collecte et de traitement de paiements pour le compte des clients d'un prestataire de services, en l'occurrence entre la banque d'un client et celle de son dentiste via le système « débit direct » au Royaume-Uni, n'est pas soumise à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la sixième directive sur le système commun de TVA (77/388/CEE). C'est ce qu'a décidé la Cour de justice par son arrêt du 28 octobre concernant l'affaire C-175/09, répondant à une demande de la Cour d'appel britannique, qui devait arbitrer un litige entre le service de perception britanniques et la société AXA UK Plc..
Le système « débit direct » consiste en un ordre permanent que le client d'une banque, en l'espèce le patient, donne à celle-ci pour effectuer tout paiement demandé par une tierce partie déterminée. Dans le cas présent, ces opérations étaient assurées par Denplan, société faisant partie d'un groupe de TVA, dont le membre représentatif est le groupe AXA. (F.G.)