Bruxelles, 05/11/2010 (Agence Europe) - La prestation de services de collecte et de traitement de paiements pour le compte des clients d'un prestataire de services, en l'occurrence entre la banque d'un client et celle de son dentiste via le système « débit direct » au Royaume-Uni, n'est pas soumise à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la sixième directive sur le système commun de TVA (77/388/CEE). C'est ce qu'a décidé la Cour de justice par son arrêt du 28...