Bruxelles, 05/11/2010 (Agence Europe) - En visite à Varsovie jeudi 4 novembre, le commissaire européen à l'Énergie Günther Oettinger a donné un feu vert de principe au nouveau contrat gazier entre la Pologne et la Russie. Varsovie devra prendre des mesures complémentaires pour garantir une mise en œuvre de l'accord en bonne et due forme au regard de la législation communautaire.
Ficelé le 18 octobre, le nouveau contrat gazier russo-polonais prévoit le prolongement jusqu'en 2022 des fournitures de gaz russe à la Pologne, ainsi que le prolongement jusqu'en 2019 du transit par le territoire polonais, via le gazoduc Iamal, du gaz russe destiné à l'Europe de l'Ouest. Un accord aux termes duquel la Russie augmentera graduellement ses livraisons de gaz à la Pologne de 9,7 milliards de m3 en 2010 jusqu'à 11 milliards de m3 en 2012, un volume qui restera inchangé les années suivantes. Les tarifs du transit seront fixés par la société EuRoPol Gaz, qui appartient actuellement, à hauteur de 48% chacun, aux gaziers russe Gazprom et polonais PGNiG, et qui gère le tronçon polonais de Iamal. La firme polonaise Gaz-System sera l'opérateur technique du gazoduc sur le tronçon polonais. La première version du nouvel accord gazier russo-polonais avait suscité des réserves de l'exécutif européen, qui souhaitait avoir la garantie que d'autres opérateurs gaziers pourront avoir accès au tronçon polonais du gazoduc, conformément aux règles européennes.
Dans un communiqué publié à l'issue d'une réunion avec le vice-ministre polonais des Finances Mikolaj Budzanowski et ses services, M. Oettinger déclare « [faire] bon accueil aux clarifications fournies sur l'accord opérationnel entre le propriétaire du gazoduc Yamal, Europol-Gaz, et le futur opérateur de transmission Gaz-System ». « Les parties ont souligné le rôle crucial de nouvelles mesures supplémentaires que le régulateur polonais de l'énergie devra prendre, et l'importance du code de réseau que Gaz-System devra développer. Les autorités polonaises devront confirmer par écrit leur engagement de garantir la conformité à la législation de l'UE à travers les décisions de mise en œuvre », précise le commissaire, saluant la « bonne coopération » entre les autorités russes et polonaises pour renégocier l'accord intergouvernemental sur Iamal signé la semaine dernière entre Varsovie et Moscou, et qui fournit un cadre pour la coopération au niveau des États, tandis que l'accord opérationnel fixe les détails additionnels dans un accord commercial entre les énergéticiens. « Nous nous sommes assurés que l'accord intergouvernemental entre la Russie et la Pologne a été mis en conformité avec la législation européenne. Cela signifie en particulier que Gaz-System, en tant qu'opérateur de gazoduc, sera responsable pour la conclusion des contrats de transmission sur une base non discriminatoire, et que la Pologne pourra réexporter le gaz russe fourni en Pologne », précise M. Oettinger.
Si la Commission européenne a des garanties que les dispositions de l'accord opérationnel sont en phase avec son évaluation de la conformité avec la législation de l'UE, les autorités polonaises devront compléter cet accord par des mesures supplémentaires telles que le code de réseau, qui fixe les procédures détailles pour: - le calcul des capacités disponibles ; - l'allocation des capacités disponibles par l'opérateur de réseau sur une base transparente et non discriminatoire ; - l'offre de services d'inversion des flux ; - la mise en place de tarifs non discriminatoires et basés sur les coûts ; - l'expansion et le développement futurs du gazoduc Iamal. En outre, le régulateur polonais devra aussi certifier l'indépendance de Gaz-System, une fois que Varsovie aura transposé en droit national le 3ème paquet législatif sur la libéralisation du marché intérieur.
La Commission s'attend à ce que la Pologne fournisse « très bientôt » les assurances écrites requises, a confirmé vendredi une source proche du dossier. Ces assurances devront inclure un calendrier pour les mesures correctives requises en réponse à la procédure d'infraction engagée par l'exécutif européen à l'encontre de Varsovie visant des lacunes dans la transposition du 2ème paquet législatif de libéralisation. (E.H.)