Bruxelles, 05/11/2010 (Agence Europe) - Dix-neuf pays de l'UE vont devoir rembourser un montant total de 578,5 millions d'euros correspondant à des dépenses agricoles jugées irrégulières, a décidé vendredi 5 novembre la Commission européenne. La Grèce est le pays le plus concerné, avec une somme de 347,47 millions d'euros. Ce montant sera reversé au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de procédures de contrôle inadéquates en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, la Commission est tenue de s'assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.
Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants: 210,9 millions d'euros imputés à la Grèce en raison de faiblesses du SIPA-SIG (système d'identification des parcelles) et d'insuffisances dans les contrôles sur place pour l'année de demande 2006 concernant les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural basées sur la superficie ; 54,7 millions d'euros imputés à la Grèce concernant les raisins secs en raison de problèmes liés aux réductions du rendement minimum, à la spécialisation des parcelles, à la gestion du casier viticole, à la gestion et au contrôle du régime pour les exercices 2003 à 2007 ; 50,16 millions d'euros imputés à la Grèce en raison de l'absence de réduction des aides versées pour non-respect des exigences vétérinaires en matière de tenue des registres ovins, des insuffisances dans les contrôles sur place et administratifs et de l'absence de critères de risque spécifiques pour les contrôles des primes complémentaires en faveur des zones défavorisées ; 41,7 millions imputés à la Roumanie en raison de faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et l'application des sanctions ; 40,69 millions imputés au Portugal en raison de faiblesses du SIPA-SIG, d'insuffisances dans l'analyse des risques aux fins des contrôles, d'insuffisances quant au nombre et à la qualité des contrôles sur place, de l'application incorrecte de sanctions, de lignes directrices inadéquates, d'insuffisances dans les contrôles administratifs pour les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural basées sur la superficie. 28,94 millions imputés aux Pays-Bas en raison de l'absence d'un contrôle clé concernant le paiement d'un prix minimum aux producteurs pour les exercices 2003 à 2008 ; 20,2 millions imputés à la Bulgarie en raison de faiblesses du SIPA-SIG et d'insuffisances dans les contrôles sur place pour l'année de demande 2006 concernant les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural basées sur la superficie ; 19,76 millions imputés à la Grèce en raison de livraisons de tabac au-delà des délais réglementaires, de l'agrément incorrect d'entreprises de première transformation et du transfert de contrats de culture.
« Nous ne ménageons pas nos efforts pour réaliser les meilleurs contrôles possibles des dépenses agricoles afin de vérifier que l'argent des contribuables n'est pas utilisé à mauvais escient », commente Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural. (L.C.)