Bruxelles, 02/11/2010 (Agence Europe) - Le gouvernement croate espère que la révision limitée du Traité de Lisbonne, décidée la semaine dernière par le Conseil européen ( EUROPE n°10247) en vue de créer un mécanisme permanent de gestion de crise pour les pays de la zone euro, n'aura aucun impact négatif sur le calendrier d'adhésion de la Croatie à l'UE. Même si rien n'est encore décidé sur les modalités pratiques de la modification du traité (Herman Van Rompuy doit faire rapport au Conseil européen de décembre qui devrait ensuite en décider, Ndlr), le dossier sera en effet très probablement lié à l'adhésion de la Croatie. La modification de l'article 122 du traité pour rendre permanent le mécanisme de crise de la zone euro (sans toucher à l'article 125 sur le 'no bail out') pourrait en effet être introduite dans le traité d'adhésion croate qui nécessitera de toute façon une ratification par les parlements de tous les États membres.
Deux autres amendements au traité - et pas les moindres car politiquement sensibles - se trouvent déjà dans la file d'attente pour être ratifiés ensemble avec le traité d'adhésion de la Croatie: - les 'garanties' que le Conseil européen avait données en juin 2009 à l'Irlande pour permettre au gouvernement d'organiser un second référendum sur le Traité de Lisbonne. Les 26 ont en effet promis à Dublin que ces garanties qui confirmaient la neutralité militaire de l'Irlande, l'interdiction de l'avortement, la règle de l'unanimité pour la fiscalité et le droit de chaque pays d'avoir un commissaire européen seront transformées lors de la prochaine modification du traité en 'protocole' annexé au traité, soit juridiquement contraignant ; - la dérogation à la Charte européenne des droits fondamentaux que le Conseil européen a dû accorder à la République tchèque en octobre 2009 en échange de la signature de la ratification du Traité de Lisbonne par le président Vaclav Klaus. Cette dérogation doit également prendre la forme d'un protocole au traité. Enfin, au cas où l'Islande parviendrait à boucler ses négociations d'adhésion à temps (les pourparlers ont seulement commencé en juillet dernier), son traité d'adhésion pourrait également faire partie de ce même grand 'paquet' de ratification.
1er janvier 2013: date butoir pour l'adhésion ? Le gouvernement croate n'a en principe pas d'objection à une ratification simultanée de son traité d'adhésion et de la modification du traité sur l'euro mais insiste pour que le processus de ratification de son traité d'adhésion ne doit pas être inutilement retardé, par exemple pour attendre la fin des travaux sur le mécanisme de crise. La Croatie a bouclé jusqu'ici 22 des 35 chapitres à négocier. Ce vendredi 5 novembre, lors d'une nouvelle réunion de négociation à Bruxelles, Zagreb devrait être en mesure de fermer trois chapitres supplémentaires: libre circulation des capitaux, politique des transports, institutions. Le pays espère clore quatre autres chapitres d'ici la fin de l'année, dont la PESC, l'environnement, la justice/liberté/sécurité ainsi que la pêche et/ou l'agriculture. Les dernières fermetures de chapitres (notamment les dossiers difficiles: libertés et droits fondamentaux, concurrence, budget) sont programmées pour mars 2011. Ce qui, selon les autorités croates, devrait permettre de signer le traité d'adhésion avant la fin de la présidence hongroise de l'UE, soit avant fin juin 2011. Le référendum croate sur l'adhésion aurait alors lieu dans les 30 jours à compter de la signature du traité. Ensuite, le processus de ratification dans les 27 pays membres pourrait démarrer au cours de l'été 2011. La fin du processus de ratification pourrait se situer aux alentours de l'automne 2012, ce qui laisse envisager une adhésion de la Croatie au 1er janvier 2013.
La date correspond plus ou moins, à six mois près, à l'échéance fixée par le Conseil européen pour l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme permanent de gestion de crise pour les pays de la zone euro car l'actuel mécanisme, décidé en mai 2010 (EUROPE n°10137), expirera après trois ans, soit au premier semestre 2013. En mettant le mécanisme permanent de gestion de crise dans le même 'panier de ratification' que le traité d'adhésion de la Croatie (et les dossiers irlandais et tchèque), les 27 ont donc aussi, en quelque sorte, offert à Zagreb une date butoir - début 2013 - pour son entrée dans l'Union. Une chose que l'UE évite normalement de faire. (H.B.)