Progrès reconnus. Cette fois-ci, même les commentateurs qui suivent d'assez loin les affaires européennes, et qui préfèrent d'habitude mettre l'accent sur les divergences et les obstacles plutôt que sur les résultats obtenus, reconnaissent la signification de ce qui est en train de naître en Europe et l'importance des progrès accomplis par le Conseil européen à la fin de la semaine dernière. C'est la concrétisation de la gouvernance économique européenne, grâce aux décisions de principe et à celles relatives aux instruments qui permettront à cette gouvernance de fonctionner. Stabilisation de l'euro, coordination des politiques budgétaires des États membres, sanctions en cas de dérapages, discipline imposée au monde de la finance et interdiction de ses abus, feu vert à la création d'un instrument européen permanent pour faire face aux crises éventuelles.
Tout ceci est accompagné par un calendrier dont les échéances sont très serrées: décision le mois prochain sur la mini-révision du Traité en vue de créer le nouveau mécanisme anticrise ; lancement en janvier prochain du premier semestre budgétaire européen pour concrétiser la coordination des politiques budgétaires des États membres; mise au point avant l'été 2011, par les Institutions communautaires, de l'arsenal législatif encore nécessaire, s'ajoutant aux textes déjà approuvés.
Les Conclusions du Conseil européen affirment explicitement que le résultat global sera « la consolidation du pilier économique de l'Union économique et monétaire », en corrigeant enfin le déséquilibre que Jacques Delors dénonçait depuis tant d'années. Notre bulletin a rendu compte de manière exhaustive des résultats du Sommet (avec les Conclusions reproduites en Annexe) et des commentaires des protagonistes. Cette rubrique se limite à ajouter quelques remarques.
1. Les procédures communautaires ont fonctionné. La « Déclaration de Deauville » avait suscité quelque remous justifiés, et sans doute Angela Merkel et Nicolas Sarkozy auraient été mieux inspirés si, avant de la rendre publique, ils en avaient informé au moins le président du Conseil européen et celui de la Commission. Mais on a constaté en définitive que ce n'était pas un diktat ; les autres chefs de gouvernement se sont exprimés ouvertement et en définitive certains aspects importants de la position franco-allemande n'ont pas été retenus. En particulier, l'hypothèse d'inclure le retrait du droit de vote parmi les sanctions aux États membres défaillants a été en pratique rejetée (selon Mme Merkel, elle reste en discussion, mais sans aucun chance d'être retenue) et le vote à la majorité inversée, qui n'était pas cité dans la déclaration franco-allemande, subsiste et il sera utilisé dans certaines circonstances. Il a été en outre décidé que dans l'évaluation des situations économiques (voir le point suivant) non seulement les déséquilibres passifs seront considérés comme anormaux, mais aussi les actifs excessifs. Il ne faut quand même pas s'étonner si l'Allemagne a eu un certain poids dans la définition des mécanismes visant à assurer la stabilité de l'euro (voir le point 3).
2. Extension de la surveillance, innovation essentielle. L'extension de la surveillance européenne dépassant de loin le respect des obligations en matière budgétaire est vraisemblablement l'innovation la plus importante. En pratique, jusqu'à présent, le seul élément pris en considération (et parfois mal surveillé, on le sait) est le déficit du budget annuel. La surveillance de la dette globale est inscrite depuis toujours dans la discipline que les pays de la zone euro doivent respecter, mais en fait les dérapages n'étaient pas sanctionnés, au point que certains États membres ont dépassé le double du plafond admis. Le contrôle de la dette globale, et l'obligation de la réduire, reprennent leur importance.
Mais l'approfondissement des analyses a conduit à dépasser le domaine des dépenses publiques et à élargir radicalement les éléments économiques à prendre en considération pour évaluer la situation d'un pays (de la zone euro en particulier). Selon Herman Van Rompuy, ce qui a été décidé représente un nouveau cadre de surveillance macro-économique qui détectera les déséquilibres et les risques en tenant compte de facteurs tels que les pertes de compétitivité, la dette privée, les bulles immobilières, la balance des paiements. C'est la voie ouverte au véritable gouvernement économique européen, bien au-delà de la simple coordination budgétaire; selon un expert, les procédures et les sanctions prévues ne sont pas éloignées d'une administration contrôlée des pays défaillants.
3. L'Allemagne a ses raisons. Il est facile de critiquer l'attitude allemande en faveur de la sévérité élargie des contrôles et de l'extension des sanctions (même politiques, selon Berlin) ; il serait plus équitable de la comprendre, cette attitude. L'Allemagne avait soutenu dès le départ le projet de l'euro en tant qu'instrument permettant de mettre fin aux dévaluations perpétuelles d'autres monnaies face au mark, lesquelles entraînaient les week-ends bruxellois difficiles et désagréables pour en délibérer, et souvent l'humiliation des autres États membres dont la monnaie avait perdu de valeur. Mais il était clair pour tous, et pour les responsables allemands en particulier, que l'euro n'était acceptable qu'à la condition qu'il soit stable et solide et que les règles de son fonctionnement soient respectées. Ce qui a été découvert à propos du comportement de la Grèce (qui n'était toutefois pas le seul pays fautif, loin de là) a traumatisé l'opinion publique allemande ; en renonçant au mark, qui représentait le symbole de la renaissance nationale, elle avait conclu un contrat, et ce contrat a été violé. Il a été ensuite difficile pour les responsables politiques de Berlin de faire accepter le mécanisme de sauvetage (profitable en réalité aussi aux banques allemandes et d'autres États membres), et le respect des règles communes doit être rétabli. .
À présent, le pacte européen doit donc être renouvelé dans des conditions fermes et claires ; c'est la condition pour la survie de l'euro. La monnaie unique est sans doute utile à l'Allemagne elle-même ; mais celle-ci pourrait faire face à un retour hypothétique à la monnaie nationale, alors que pour d'autres États membres et pour la construction européenne dans son ensemble ce serait un désastre. Les élucubrations selon lesquelles les États membres moins solides pourraient tirer un avantage du retour à leur monnaie d'antan, avec ample dévaluation concomitante, ne tiennent pas debout, car la dette de ces pays est libellée en euros, et c'est sur la base de la valeur de l'euro qu'ils doivent la rembourser ; et les conditions pour les financements publics futurs de ces pays deviendraient insoutenables.
Il est toutefois évident que l'euro ne doit pas être considéré comme une chaîne à laquelle les pays participants seraient liés. Si un pays communautaire devait arriver à la conclusion que la monnaie commune n'est pas compatible avec l'histoire et la mentalité de sa population, il doit avoir la possibilité de sortir de la zone euro. Mais je crois que c'est une hypothèse théorique, soutenue parfois pour des raisons polémiques, et qu'en réalité tous les pays comprennent la signification et l'intérêt de faire partie de la zone, à la condition que les mécanismes communautaires de solidarité et de soutien soient confirmés, et qu'ils fonctionnent.
4. Affaiblissement ou renforcement du mécanisme des sanctions ? Le président du Conseil européen conteste explicitement la thèse du président de la Banque Centrale Européenne (BCE), Jean-Claude Trichet, selon laquelle les décisions du Sommet auraient affaibli le caractère automatique des sanctions ; M. Van Rompuy affirme au contraire que cet automatisme a été renforcé, car la règle de la majorité inversée signifie qu'une majorité qualifiée d'États membres deviendra nécessaire pour bloquer une sanction, alors qu'actuellement il faut une majorité pour l'approuver. Les ressources de la dialectique sont infinies, c'est bien connu.
Je crois quand même que M. Van Rompuy n'a pas tort. Il a aussi observé que l'évaluation du Conseil Économie/Finances, c'est-à-dire les ministres dont ces secteurs dépendent dans les États membres, est inscrite dans les Traités et ne peut pas être contournée. L'équilibre institutionnel est un sujet complexe qui demande réflexion et prudence. Les pouvoirs de la Commission européenne doivent être réaffirmés et respectés, et la majorité inversée citée plus haut les renforce dans certaines circonstances. Toutefois, ni le Conseil ni le Parlement ne pourrait accepter que ses responsabilités et ses pouvoirs soient rongés. M. Trichet avait sans doute des raisons pour exprimer son insatisfaction, mais d'après les éléments disponibles elle ne paraît pas justifiée.
D'autres aspects des résultats du Conseil européen appellent quelques remarques, notamment la révision du Traité et le dossier budgétaire. Cette rubrique y reviendra.