Bruxelles, 02/11/2010 (Agence Europe) - Comment assurer à l'avenir un financement équitable et viable à long terme des pensions dans l'UE ? Sur quoi doivent porter les efforts d'ajustement, l'objectif étant d'arriver à la solidarité intergénérationnelle, avec des jeunes qui trouvent un emploi sur le marché du travail et des seniors actifs et en bonne santé ? Au cœur des discussions dans les différentes enceintes européennes: l'ajustement des retraites, les départs à la retraite, le fonctionnement du marché du travail, la durabilité des retraites, le rôle de l'Union européenne. Le point sur la question.
Ce que veut le Conseil. La problématique de la réforme des pensions sera à l'ordre du jour des travaux du Conseil européen du 16 décembre 2010, ceci à la demande expresse de la présidence belge de l'UE en accord avec la Hongrie qui prendra le relais en janvier 2011, a annoncé le Premier ministre belge (en affaires courantes) Yves Leterme à l'issue des travaux du sommet des 28 et 29 octobre.
Dans ses conclusions, le Conseil européen « invite le Conseil à accélérer les travaux sur la manière dont l'incidence de la réforme des retraites est prise en considération dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et à faire rapport en décembre. Compte tenu de l'importance des réformes systémiques des retraites, il convient d'assurer des conditions équitables dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance ».
Les recommandations de Laszlo Andor. Lancée le 7 juillet dernier, la consultation sur l'avenir des retraites s'achèvera le 15 novembre prochain. Elle sera suivie d'un Livre blanc qui sera publié en 2011, a indiqué le commissaire Andor lors d'un entretien en marge de la conférence sur le Livre vert de la Commission sur les retraites (EUROPE n° 10237). Ce Livre blanc présentera « des solutions structurelles et formulera des recommandations » sur les systèmes de pension, a-t-il souligné tout en rappelant que les instances compétentes du dossier des retraites sont le Conseil EPSCO (Emploi, Affaires sociales) et la commission « Emploi, Affaires sociales » du Parlement européen. Il est de la responsabilité des États membres de prendre les décisions dans ce domaine ; la Commission est là pour identifier les problèmes. La responsabilité de la Commission porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le renforcement du marché intérieur notamment, a précisé Laszlo Andor.
Les efforts d'ajustement des retraites: Laszlo Andor juge nécessaire d'investir dans le vieillissement actif et dans les opportunités de bénéficier d'un apprentissage tout au long de la vie. « Le besoin d'un tel ajustement est dû au changement démographique et l'arrivée à la retraite de la génération du baby boom. Cet ajustement doit se faire sur base d'un dialogue social en consultant tous les acteurs concernés », a noté Laszlo Andor en précisant: « Il nous faut travailler sur la possibilité d'un ajustement automatique de l'âge de la retraite et sur l'identification de ce que l'on veut faire au moment du départ à la retraite, si la réforme se concrétise ». Dans ce contexte, l'année européenne du vieillissement actif 2012 prend toute son importance, mais « le grand défi sera d'avoir des seniors actifs et en bonne santé », a poursuivi M. Andor.
Les départs à la retraite: La Commission ne va pas définir un système de départ à la retraite « idéal ». « Nous savons que la combinaison entre une population vieillissante et les conséquences de la crise posent un défi pour nos systèmes de pension, un défi auquel il faut répondre », a enchaîné le commissaire. « Les systèmes de pension doivent arriver à un équilibre entre le temps de travail et le temps passé en retraite (ce dernier représentant en moyenne1/3 de la vie des Européens). Le temps est venu où il faut augmenter l'âge où on arrête de travailler et auquel on touche une retraite », a constaté Laszlo Andor. « Force est de constater que l'espérance de vie a augmenté au cours des 50 dernières années de plus de 5 ans dans l'UE et d'ici 2060, elle augmentera de plus de 7 ans ! Il est donc normal que l'on ajuste l'âge de la retraite à cette situation. Sinon on arrivera à une situation où les Européens auront des retraites plus faibles et des cotisations plus élevées à payer! », a estimé Laszlo Andor en notant que « seule une moitié des Européens est encore actuellement employée à 60 ans ! ». « Un tel système est bien organisé s'il maintient un lien fort entre les cotisations payées durant la vie au travail et la valeur de la pension. Ce système prend également en compte la situation des personnes qui font une pause carrière, par exemple celles qui doivent soigner leur famille », a rappelé M. Andor, ajoutant au passage que les États membres disposent aussi de crédits temps pour les chômeurs, les congés de maternité et de maladie. Donc, pour changer la donne, il faudrait, suggère le commissaire, mettre en place des incitants financiers pour les employeurs ou encore des aménagements d'horaires de travail pour les travailleurs au-delà de 60 ans.
Les suggestions de la commission emploi/affaires sociales du PE et des partenaires sociaux européens sur:
1) Fonctionnement du marché du travail: Pour Henri Lourdelle (CES/syndicats européens), « la priorité doit être accordée à la qualité de l'emploi et au salaire ». Du côté du patronat, Rebekah Smith (BusinessEurope) a insisté sur la nécessité d'avoir « des emplois disponibles, surtout pour les seniors ». Quant à Andreas Zimmermann (CEC/cadres managers), il a plaidé pour plus de personnes « bien payées et qualifiées » sur le marché du travail. Marije Cornelissen (Verts/ALE, néerlandaise) a posé la question de savoir « comment forcer les États membres à investir plus pour lutter contre la discrimination fondée sur l'âge et les employeurs à changer de mentalité ? ». Réponse d'Andreas Zimmermann: « C'est à la Commission d'user de ses compétences pour lutter contre ce type de discrimination ». Quant à Marian Harkin (ADLE, irlandaise), elle a soulevé la question des pensions pour les femmes, « bien moindres -20% de moins que celles des hommes », d'après Henri Lourdelle - ce qui se manifeste dans le paiement de la pension.
2) Durabilité des systèmes de pensions: « Si les systèmes de retraite ne sont pas viables à long terme, cela aura un impact négatif sur les budgets des États membres », a affirmé Ria Oomen-Ruijten (PPE, néerlandaise et rapporteur pour la commission parlementaire sur le Livre vert de la Commission sur les pensions). « Il y a un besoin de réformes et les États membres doivent prendre des mesures plus drastiques pour réduire leur dette publique », a affirmé Rebekah Smith. Quant à Marian Harkin, elle a noté que, « dans certains États membres, les systèmes de départ anticipé à la retraite sont utilisés pour permettre aux jeunes de trouver un emploi et de rentrer sur le marché du travail ». Ce à quoi Liliane Wolozinskis (UEAPME/artisanat, petites et moyennes entreprises) a répliqué: « Des départs anticipés à la retraite n'ont jamais conduit à la création d'emplois pour les jeunes ». Et de préciser: « L'allongement de l'espérance de vie et par conséquent le maintien sur le marché de l'emploi des seniors actifs n'apportera pas pour autant aux jeunes un emploi ! ». La majorité des partenaires sociaux ont donc insisté sur la nécessité de faire coïncider l'âge du départ à la retraite avec l'âge effectif de la pension. Ce qu'a demandé également Frédéric Daerden (S&D, belge).
3) Rôle de l'UE: Pour Liliane Wolozinskis, « les retraites doivent rester une prérogative des États, ce n'est pas le rôle de la Commission ». Carlo Parietti (Eurocadres/syndicats associés à la CES) a ajouté: « Les situations nationales dans les États membres en matière de pensions sont tellement variées qu'il est difficile de mettre sur pied un cadre européen. Nous devons prévoir une méthode de dialogue social pour ce faire ». Pour Alejandro Cercas (S&D, espagnol) et Elisabeth Morin-Chartier (PPE, française), « le rôle de l'UE est crucial dans ce débat, un débat qui, au niveau européen, requiert une approche rationnelle ». Frédéric Daerden a plaidé pour « une approche européenne, une cohésion européenne ». Il faut aller vers une politique de coordination renforcée. En matière de pension, tous les piliers sont complémentaires mais il est fondamental de garder un pilier public fort, garant de la solidarité. Quant au montant de la pension, Frédéric Daerden a noté qu'aucun niveau adéquat n'est fixé au niveau européen. Or, un montant minimum fixé au niveau européen est nécessaire « pour permettre à nos seniors d'avoir une retraite digne », a-t-il conclu. Pour Sergio Cofferati (S&D, italien), « il ne faut pas ignorer le rôle du pilier public: avec une augmentation de l'âge de la retraite et le vieillissement de la population, il est inévitable que le système d'État providence abandonne ce rôle. Il faut des incitations fiscales et là, l'UE peut beaucoup faire. La mobilité des personnes et de leurs droits est une question de citoyenneté fondamentale. Il faut laisser aux personnes le choix de pouvoir rester au travail ou de prendre leur retraite ». (G.B.)