Bruxelles, 25/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne envisage de traduire devant la Cour de justice de l'UE certains États membres à propos des accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec la Russie dans le domaine de l'aviation. Quatre procédures d'infraction pourraient être annoncées mardi 26 octobre, malgré les craintes exprimées par la délégation allemande au dernier Conseil Transports le 15 octobre. Soutenue par quelques États membres, l'Allemagne préfère recourir au dialogue. Elle conteste ainsi le recours aux procédures d'infraction qui trahit, selon elle, l'échec de la Commission dans les négociations dans le secteur aérien avec la Russie. D'après l'Allemagne, les négociations restent dans l'impasse faute de la volonté de la Russie d'accepter les principes de base du droit aérien communautaire. La Commission estime toutefois que, conformément aux dispositions de l'arrêt 'open skies' de la Cour, les accords aériens bilatéraux sont contraires au traité notamment en raison de leurs clauses nationales discriminatoires (EUROPE n° 9142). En 2007, le Conseil a octroyé à la Commission le mandat de négocier et de conclure avec la Russie un accord aérien de type « horizontal » qui permettrait d'aligner sur la législation européenne les accords bilatéraux existants. Il a aussi octroyé à la Commission un mandat spécial en vue de négocier les « principes agréés » pour mettre fin aux surtaxes imposées par la Russie pour le survol de la Sibérie (EUROPE n° 9162 et n° 9314). L'accord ne portait cependant pas sur les droits du trafic (le nombre de vols sur une liaison spécifique comme Paris et Vladivostok) que les États membres préféraient garder dans leurs compétences. Il devait entre autres garantir des mécanismes de rééquilibrage, des tarifs entre les compagnies empruntant déjà les routes transsibériennes (KLM, SAS, Alitalia, AirFrance, Lufthansa, Finnair, Virgin Atlantic, British Airways) et les compagnies souhaitant ouvrir de nouvelles routes dans le cadre de l'accord. Il n'a pas été signé par Moscou à ce stade et rien n'indique qu'il le sera avant l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale de commerce. (A.By.)