Bruxelles, 25/10/2010 (Agence Europe) - Renforcer l'économie sociale de marché en remettant les entreprises et les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance et développer des politiques de marché au service d'une croissance durable: tel est l'objectif de la Commission européenne dans sa stratégie de relance du marché intérieur qui sera dévoilée mercredi 27 octobre (EUROPE n° 10233 sur la présentation par la Commission de cette stratégie au Conseil Compétitivité).
La communication émanant des services du commissaire européen Michel Barnier, intitulée « Vers un pacte pour le marché unique - Pour l'économie sociale de marché », et dont EUROPE a obtenu un projet, comporte 50 propositions au bénéfice des entreprises et des citoyens. Elle a été remaniée, par rapport à la première mouture (détails dans EUROPE n° 10207), pour étoffer le programme de relance de la compétitivité européenne et y inclure une dimension sociale.
La publication de cette communication lancera un débat public de quatre mois. La Commission souhaite que l'ensemble des institutions européennes s'engagent, au début de l'année 2011, à faire de ce pacte un plan d'action politique définitif, pour la période 2011-2012, moyennant une procédure accélérée. « Sa réalisation permettra de marquer de manière dynamique le 20ème anniversaire du marché unique à la fin 2012 », selon le projet de communication.
Une croissance durable et équitable avec les entreprises
Le marché unique doit offrir aux 20 millions d'entreprises dans l'UE « un environnement propice et les inciter à se développer, acheter, vendre, investir librement dans l'ensemble de l'Europe et au-delà », lit-on dans le projet de communication. « La fragmentation du marché unique » est souvent mise en avant par les entreprises, comme un handicap pour leur compétitivité. Il faut donc « mieux intégrer les marchés et supprimer les obstacles en identifiant précisément les domaines où la carence de coordination et d'harmonisation nuit au bon fonctionnement du marché unique ».
Depuis le début de la crise, l'UE a pris des mesures urgentes pour rétablir le fonctionnement et la stabilité des marchés financiers. Pour autant, « des mesures supplémentaires doivent être prises pour garantir que le système financier soit non seulement plus stable, mais aussi qu'il agisse en faveur de l'économie réelle et encourage une croissance économique durable », estime la Commission. Pour répondre à l'impératif de compétitivité globale, le marché unique doit vraiment constituer pour les entreprises européennes, un « camp de base » à partir duquel elles échangent avec le monde entier.
Encourager et protéger la création. La Commission propose que le Parlement européen et le Conseil fassent le nécessaire pour adopter les propositions sur le brevet de l'Union européenne, son régime linguistique et le système unifié pour la résolution des litiges. L'objectif est que les premiers brevets de l'UE soient délivrés en 2014. De plus, la Commission: - s'engage à présenter en 2011 une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur, afin d'ouvrir l'accès aux contenus en ligne en améliorant la gouvernance, la transparence et la gestion électronique des droits d'auteur ; - prévoit d'adopter d'ici la fin de l'année un plan d'action contre la contrefaçon et le piratage, comportant des mesures législatives et non-législatives.
Nouvelles pistes pour l'économie durable. La Commission et les États membres coopéreront pour poursuivre le développement du marché intérieur des services sur la base du processus d' « évaluation mutuelle » de la directive services, actuellement mis en œuvre par les États membres et la Commission. En outre, la Commission proposera en 2011 une modification du cadre réglementaire pour la normalisation, afin de rendre les procédures de normalisation plus efficaces et d'étendre le recours à ces procédures aux services. Parmi les autres initiatives figurent notamment: - une communication sur les pratiques déloyales dans les relations d'entreprise à entreprise ; - l'adoption en 2012 d'un document sur l'empreinte écologique des produits.
Pour les PME. La Commission adoptera en 2011 un plan d'action pour améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux. Il contiendra des mesures visant à améliorer la visibilité des PME à l'égard des investisseurs, à développer un réseau efficace de bourses ou des marchés réglementés spécifiquement dédiés aux PME, et à rendre plus adaptées aux PME les obligations de cotation et de publicité. Elle évaluera aussi d'ici fin 2010 l'initiative relative aux PME (« Small Business Act ») et proposera en 2011 une révision des directives sur les normes comptables.
Financer l'innovation et les investissements de long terme. La Commission explorera des mesures pouvant encourager les investissements privés - notamment de long terme - et l'épargne citoyenne à contribuer plus activement à la réalisation des objectifs de la stratégie EUROPE 2020. Ces mesures pourraient avoir trait à la réforme de la gouvernance des entreprises, créer des incitatifs à l'investissement de long terme, durable et éthique et contribuer à mobiliser l'épargne privée sur le financement des grands investissements qu'exige une croissance intelligente, verte et inclusive. La Commission fera en 2012 des propositions législatives visant à simplifier et à moderniser les règles communautaires pour rendre plus fluide l'attribution des marchés et à permettre un meilleur usage des marchés publics en soutien à d'autres politiques.
Créer un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises. La Commission prendra des initiatives pour améliorer la coordination des politiques fiscales nationales, notamment par une proposition de directive visant à établir une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en 2011. De plus, la Commission publiera en 2011 une nouvelle stratégie sur la TVA, sur la base d'un Livre vert (attendu d'ici à la fin de l'année) opérant un réexamen en profondeur du système de TVA.
Être compétitif sur les marchés internationaux. La Commission poursuivra le développement de sa coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux, avec le double objectif de promouvoir la convergence réglementaire (en encourageant l'équivalence des régimes des États tiers) et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales. La Commission renforcera sa stratégie extérieure dans le domaine des achats publics, « afin d'accroître l'ouverture des marchés publics dans le reste du monde dans un esprit de juste réciprocité et de combattre les pratiques discriminatoires ».
Réconcilier les Européens avec le marché unique pour retrouver la croissance
Une relance de la croissance passe nécessairement par un regain de confiance des citoyens européens dans le marché unique. « La pauvreté, le chômage ou la peur de l'avenir sont autant de coûts et de handicaps économiques pour la société », alors qu'un bon système social, une formation professionnelle performante, un emploi de qualité, une politique exigeante en matière de santé des salariés sont des atouts en matière de croissance et concourent à la compétitivité de l'UE. C'est pourquoi la relance de l'économie au sein du grand marché suppose que les gens s'y sentent bien, qu'ils en deviennent de véritables acteurs, ayant conscience des avantages qu'il leur procure dans leur vie quotidienne. Pour cela, il faut remettre leurs préoccupations au cœur du grand marché et réinvestir dans l'économie sociale de marché.
C'est sur cette base qu'a été élaborée la trentaine de propositions du document concernant plus spécifiquement les citoyens. Celles-ci s'articulent autour de différentes priorités:
Améliorer les services publics et les infrastructures d'intérêt général. La Commission devrait adopter d'ici 2011 une communication concernant un cadre législatif rénové notamment pour la définition, l'organisation, le financement et l'accès pour tous aux services d'intérêt économique général. Parallèlement, en 2010, elle présentera une communication sur les priorités des infrastructures énergétiques à l'horizon 2020-2030 avec des outils pour les mettre en œuvre inclus dans un nouvel instrument pour la sécurité de ces infrastructures. Elle adoptera par ailleurs une révision des orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport, complétée par une proposition relative à un Cadre global de financement de ces infrastructures. Est prévue enfin une décision concernant le programme d'action sur le spectre radioélectrique européen.
Renforcer la solidarité dans le marché unique. Une clause sociale garantissant le droit de grève et de mener des actions collectives sera insérée en 2011 dans la législation pertinente sur le marché unique. Autre initiative: toujours en 2011, une proposition législative visant à clarifier et à améliorer la mise en œuvre des droits sociaux fondamentaux dans l'application de la directive sur le détachement des travailleurs. D'autres propositions concernent une consultation des partenaires sociaux pour l'élaboration d'un cadre européen pour l'anticipation des restructurations industrielles, ainsi qu'une nouvelle stratégie 2010-2020 à l'égard des personnes handicapées (accès et consommations de biens et de services).
Un accès à l'emploi et à la formation tout au long de la vie. Dans le but de faciliter la mobilité des travailleurs et d'adapter la formation, la Commission devrait proposer en 2012 une initiative législative pour réformer les systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles, fondée sur une évaluation, en 2011, de l'acquis en cette matière. Dans la même ligne, pour les jeunes, en 2012, une « Carte jeunesse en mouvement », pour faciliter la mobilité des étudiants, ainsi qu'une inclusion dans son site « Jeunesse en mouvement » des informations sur l'enseignement à distance et les possibilités de formation en Europe. Enfin, une recommandation, en 2011, visant à promouvoir et valider la formation « sur le tas » et la création d'un « passeport européen des compétences » détaillant les compétences acquises tout au long de la vie.
Nouveaux moyens pour l'économie sociale de marché. Une Initiative pour l'entrepreneuriat social est prévue en 2011 pour soutenir le développement de projets d'entreprise innovants et répondant à des problèmes socio-économiques importants (accès au logement, aux soins, au travail, au financement, etc.) en recourant à la notation sociale et aux labels éthiques. L'initiative ferait appel à la commande publique et prévoit la mise en place d'un nouveau régime de fonds d'investissement et la captation de l'épargne dormante à travers différents canaux. Toujours concernant le soutien aux entreprises potentiellement innovantes, la Commission lancerait aussi en 2011-2012 des mesures pour améliorer la qualité des structures juridiques des entreprises de l'économie sociale en proposant notamment un statut de la Fondation européenne, en élaborant un livre vert sur la mise en ouvre du statut de la coopérative européenne et en lançant une étude sur la situation des mutuelles examinant leurs activités transfrontalières. Elle lancerait par ailleurs en 2012 une consultation publique en matière de gouvernance des entreprises, ainsi que des initiatives visant à les responsabiliser socialement (transparence en matière de droits de l'homme, d'environnement, etc.).
Un marché unique au service des consommateurs. Les propositions-clés en ce domaine seront notamment: - des lignes directrices pour les États membres (endéans la fin 2011) pour lutter contre les discriminations des consommateurs en matière d'achats transfrontaliers notamment via Internet ; - un plan d'action pluriannuel, en 2011, pour développer la surveillance européenne du marché, ainsi que des lignes directrices sur les contrôles douaniers en matière de sécurité des produits. En outre, la Commission proposera une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, en vue d'établir un cadre cohérent et efficace pour la sécurité des biens de consommation dans l'UE. Concernant l'accès aux services financiers, une proposition concernera une directive sur le prêt et l'emprunt responsables d'ici février 2011 en vue de créer un marché unique intégré pour les prêts hypothécaires avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Par ailleurs, au début de 2011, est prévue une initiative législative sur l'accès aux services bancaires de base et, déjà en 2010, une communication visera à identifier et supprimer les obstacles fiscaux pour les particuliers. Deux autres propositions concerneront une modification du règlement sur les droits des passagers aériens et des lignes directrices pour les sites Internet de comparaison des prix de l'agroalimentaire.
D'autres propositions pouvant concerner les citoyens européens sont notamment: - celle de créer un véritable « Facebook » des administrations européennes ; - des éventuelles propositions dans le domaine de mécanismes efficaces de recours collectif ; - une consultation élargie avec la société civile dans la préparation des textes ; - la promotion d'un guichet unique fournissant, à travers différents canaux, aux entreprises et aux citoyens des informations sur les droits conférés par le marché unique ; - le renforcement d'outils informels de résolution des différends (réseau SOLVIT). (L.C./F.G.)