Bruxelles, 21/10/2010 (Agence Europe) - Les supports de reproduction tels que des appareils MP3, des DVD ou des CD enregistrables acquis par les professionnels et les entreprises à des fins autres que la copie privée ne doivent pas être soumis à une « redevance pour copie privée », alors qu'une telle redevance peut être appliquée sur ces mêmes supports lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés par des personnes physiques pour un usage privé.
Telle est la substance de...