Bruxelles, 21/10/2010 (Agence Europe) - La publication, jeudi 21 octobre, du rapport final de la « task force » pilotée par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy permet d'y voir plus clair sur ce que les États membres ont véritablement décidé en matière de réforme de la gouvernance économique, lundi dernier à Luxembourg (EUROPE n°10239 et 10238). Ce rapport, qu'EUROPE publie dans sa rubrique Documents, détaille notamment la procédure qui permettra d'aboutir in fine à des sanctions à l'encontre des pays de la zone euro qui ne respecteraient pas le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé. Inspirée par un accord franco-allemand, cette procédure fait l'objet de fortes critiques émanant notamment du Parlement européen (EUROPE n°10240) et de la Banque centrale européenne (BCE). Le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique sera remis au Conseil européen des jeudi 28 et vendredi 29 octobre prochains.
De l'avis de la « task force », « une gamme élargie de sanctions et de mesures, de nature à la fois financière et politique, devrait être appliquée progressivement à la fois sur les volets préventif et correctif du Pacte, et à un stade plus précoce du processus de surveillance budgétaire ». Les sanctions politiques prendront notamment la forme de nouvelles obligations de publication d'informations, de rapports spécifiques au Conseil européen et de missions sur le terrain effectuées par la Commission européenne en liaison avec la BCE. Lorsqu'elles seront financières, elles consisteront en l'obligation pour un pays de la zone euro d'effectuer un dépôt d'argent portant (ou non) intérêt ou de payer une amende. À noter que, dans un deuxième temps, d'autres sanctions financières seront introduites et elles concerneront tous les pays de l'UE, sauf le Royaume-Uni, sous la forme de suppression de certaines dépenses européennes (ex: fonds structurels, fonds de développement rural) qui reviendraient à un État membre fautif.
La nature de ces nouvelles sanctions ne semble pas faire de difficultés. Aucun pays de la zone euro ne conteste ouvertement les chiffres que la Commission avance dans son paquet législatif de fin septembre (EUROPE n°10225). C'est le cas par exemple de l'obligation, en cas de déficit public excessif, d'effectuer un dépôt financier équivalent à 0,2% du PIB national.
Procédure décisionnelle. Est en revanche beaucoup plus controversée la procédure décisionnelle arrêtée par le groupe de travail ministériel et qui pourrait conduire, en bout de chaîne, à des sanctions pour un pays de la zone euro. Les États membres apparaissent réticents à introduire une procédure trop automatique qui limiterait grandement leur pouvoir discrétionnaire au profit de la Commission. Ils ne rejettent pas catégoriquement le recours à la règle de la « majorité qualifiée inversée » pour décider d'infliger une sanction. Mais ils en limitent la portée en introduisant une période préalable de six mois au cours de laquelle un pays en difficulté serait appelé à prendre des mesures énergiques et à la fin de laquelle le Conseil émettrait, à la majorité qualifiée, une opinion sur les mesures prises. Selon la règle de la « majorité qualifiée inversée », la Commission propose des sanctions que le Conseil ne pourrait rejeter qu'en réunissant une majorité qualifiée contre la proposition législative.
En matière de sanctions, la « task force » distingue les volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance. Sur le volet préventif, des sanctions pourront être infligées si un pays de la zone euro dévie trop fortement de sa trajectoire de maîtrise de son déficit, même si celui-ci se situe en dessous de 3% du PIB national. La procédure retenue est la suivante: - la Commission lance une alerte précoce lorsqu'un État membre dévie trop fortement de sa trajectoire ; - le Conseil a un mois pour adopter une recommandation à la majorité qualifiée demandant au pays concerné de prendre les mesures nécessaires ; - si cet État membre n'agit pas de façon satisfaisante dans les cinq mois (trois mois pour le cas les plus graves), le Conseil adoptera, à la majorité qualifiée, une recommandation statuant sur une telle situation ; - dans le même temps, cet État sera contraint d'effectuer un dépôt portant intérêt sauf si le Conseil rejette la proposition de sanction selon la règle de la « majorité qualifiée inversée ».
Sur le volet correctif du PSC, la « task force » recommande l'introduction des mesures suivantes:
- lorsqu'un État membre, déjà contraint à effectuer un dépôt portant intérêt sur le volet préventif du Pacte, fera l'objet d'une procédure de déficit excessif, ce dépôt sera transformé en un dépôt ne portant pas intérêt ; - pour un État membre n'ayant pas été contraint à effectuer un dépôt portant intérêt, le Conseil adoptera une recommandation fixant une date limite (maximum six mois, trois mois dans les cas les plus graves) pour la prise de mesures correctives, des sanctions pouvant être infligées « immédiatement » si la situation est « sérieuse » ; - si, ce délai passé, le Conseil statue publiquement à la majorité qualifiée que le pays concerné n'a pas pris les mesures nécessaires, une amende sera infligée à la « majorité qualifiée inversée » ; - si l'État membre persiste à ne pas suivre les recommandations du Conseil, l'amende qui lui est infligée inclura un élément lié au niveau du déficit excessif.
BCE. La Banque centrale européenne ne soutient pas tous les éléments du rapport du groupe de travail ministériel. Elle aimerait que cette position figure dans le rapport, selon une note de l'institution européenne dévoilée par le Financial Times. Son président Jean-Claude Trichet s'est plusieurs fois déclaré en faveur de sanctions « quasi automatiques » (EUROPE n°10223).
Gestion de crise. Enfin, la « task force » considère que, à moyen terme, un mécanisme permanent de gestion de crise devrait voir le jour afin d'aider les pays de la zone euro incapables de refinancer leur dette souveraine sur les marchés et d'éviter toute contagion. Parmi les questions à traiter dans le cadre de travaux ultérieurs figurent la participation du secteur privé, le rôle du FMI et les conditions de déclenchement de ce mécanisme. La création d'un tel mécanisme pouvant nécessiter une modification des traités, la « task force » s'en remet aux leaders européens pour décider quelle suite apporter à cette idée. L'Allemagne et la France demandent au président du Conseil européen de faire des propositions d'ici mars 2011. (M.B.)