Bruxelles, 21/10/2010 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé brièvement dans notre bulletin du 20 octobre (EUROPE n° 10239), le Conseil Économie/Finance a marqué, mardi 19 octobre, un progrès notable dans le dossier de l'échange automatique d'informations sur les revenus des non-résidents entre administrations fiscales nationales pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. En effet, toutes les délégations ont accepté en principe le compromis de la Présidence et exprimé un consensus unanime quant à la volonté d'aller de l'avant avec détermination en cette matière. Toutefois, les objections de certains pays ont eu pour effet de reporter un éventuel accord politique à la prochaine session du Conseil ÉCOFIN, le 17 novembre. Cette période sera donc déterminante et constituera un test de la volonté effective des États membres de parvenir à un accord dans un domaine sensible où l'unanimité est encore la règle et qui a une portée symbolique et politique particulière en cette période de crise.
Dans sa formulation de compromis du projet de directive, la Présidence propose un échange automatique entre États membres des informations « disponibles » sur sept catégories de revenus de non-résidents (revenus professionnels, jetons de présence, dividendes, plus-values, redevances, produits d'assurance sur la vie non couverts par d'autres actes communautaires concernant l'échange d'informations et d'autres mesures similaires, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers) pour les périodes imposables successives au 1er janvier 2014.
Redoutant une surcharge de travail pour les administrations fiscales, les Pays-Bas ont présenté un amendement auquel s'est associée l'Italie, qui, dans un premier temps, réduit à quatre - revenus professionnels, jetons de présence, pensions et revenus immobiliers - les catégories de revenus sur lesquels porte l'obligation d'échange automatique d'informations. Ce n'est qu'à partir de 2017, si le rapport de la Commission sur le fonctionnement du mécanisme se révèlera probant, que ces catégories de revenus pourraient être étendues à ceux du capital. Les Pays-Bas demandent par ailleurs que soit supprimée la condition de « disponibilité » des informations échangées automatiquement entre administrations fiscales. Cette condition est restrictive et introduit un déséquilibre entre États, dans la mesure où certains, sur la base de cette condition, pourraient fournir moins d'informations que d'autres. Le Danemark a fait sienne cette objection.
Le Luxembourg, un des pays les plus sceptiques quant à cette directive, a, lui, fait un pas, en exprimant un accord de principe sur le compromis, à deux conditions, toutefois: - quant aux modalités d'échange d'informations, à l'article 5, préciser le texte en y incluant une référence aux principes établis dans les Traités sur la double imposition, qui, contrairement au compromis de la Présidence, prévoient une procédure qui réglemente les modalités de demande et de communication des informations. Cette précision est destinée à règlementer les modalités d'échanges automatique d'informations pour limiter les demandes intrusives d'informations (« fishing expeditions ») de la part des autres administrations fiscales par le biais de la nouvelle législation; - à l'art.8, en ce qui concerne les produits d'assurance-vie, la référence aux trois directives communautaires pertinentes doit être précisée, en indiquant qu'il s'agit des directives sur la fiscalité de l'épargne. Le Luxembourg se demande en effet pourquoi inclure les produits d'assurance-vie, alors qu'ils sont déjà repris dans les directives sur la fiscalité de l'épargne.
L'amendement néerlandais a été contesté par la France, qui a mis en garde contre les risques de la proposition néerlandaise. En reportant à 2017 l'échange d'informations sur certains produits, notamment les produits d'assurance-vie, celle-ci « risque d'ouvrir la porte à toutes sortes d'exemptions sur des catégories d'imposition sur lesquelles on ne veut pas échanger d'informations ». Avec l'Allemagne, qui a adopté la même position, la France a estimé être en mesure d'aborder de façon favorable les amendements du Luxembourg sur l'article 5, pour autant qu'ils soient temporaires.
Autre pays réticent, l'Autriche a considéré que le texte de la Présidence était un « bon compromis », exprimant toutefois son accord avec le Luxembourg à propos de l'article 5. Le ministre autrichien a, par ailleurs, demandé que l'application de l'obligation de fournir les informations sur demande soit reportée du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.
Le Royaume-Uni s'est dit prêt à accepter le compromis de la Présidence estimant qu'il est important de se rapprocher le plus vite possible aux normes de l'OCDE en la matière.
Enfin, l'Allemagne a estimé le compromis acceptable et incité ses partenaires à ne pas faire marche arrière, estimant par ailleurs pouvoir accepter les amendements luxembourgeois et autrichien.
Commentant le débat, le commissaire Šemeta s'est félicité des progrès accomplis pendant cette session, en regrettant toutefois qu'un accord n'ait pas pu être atteint et qu'il soit reporté à la prochaine session. (F.G.)