Bruxelles, 08/10/2010 (Agence Europe) - Pour tout chantier sur lequel seront présentes plusieurs entreprises, la législation européenne impose la désignation d'un coordinateur en matière de sécurité et de santé au moment de l'élaboration du projet ou, en tout état de cause, avant l'exécution des travaux. Cela, indépendamment du fait que les travaux soient ou non soumis à l'obtention d'un permis de construire ou encore que ce chantier comporte ou non des risques particuliers. De plus, ce coordonnateur devra élaborer un plan de sécurité pour tout chantier dont les travaux comportent des risques particuliers, le nombre d'entreprises présentes sur le chantier n'étant pas déterminant à cet égard. Tel est, en substance, le jugement rendu jeudi 7 octobre par la Cour dans l'affaire C-224/09 en réponse à une question préjudicielle du Tribunal de Bolzano.
Ce dernier l'interrogeait sur la conformité à la directive 92/57/CEE (prescriptions minimales de sécurité et de santé dans les chantiers temporaires ou mobiles) de la loi italienne transposant cette même directive. Cette loi permet en effet, pour des travaux privés non soumis à l'obtention d'un permis de construire, de déroger à l'obligation de désigner un coordinateur de sécurité, tant pour l'élaboration du projet de l'ouvrage que pour la réalisation des travaux. Elle requiert par ailleurs l'obligation, pour le coordinateur, d'établir un plan de sécurité et de santé uniquement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire. La directive européenne s'oppose donc à une telle loi en l'état, a jugé la Cour. (F.G.)