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Bulletin Quotidien Europe N° 10232
Sommaire Publication complète Par article 25 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/marchÉ intÉrieur

La commission parlementaire entérine l'accord politique de principe sur les délais de paiement

Bruxelles, 08/10/2010 (Agence Europe) - La commission parlementaire du marché intérieur du Parlement européen a avalisé, en début de semaine, l'accord politique de principe sur la révision des délais de paiement imposés aux entreprises et aux collectivités territoriales (EUROPE N°10214). Le Parlement européen votera la proposition de directive lors de la deuxième session plénière d'octobre, ouvrant ainsi la voie à un accord en première lecture de la révision de la directive...

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