Bruxelles, 07/10/2010 (Agence Europe) - « On n'a jamais été aussi proche d'un accord » sur la proposition de directive encadrant les gestionnaires de fonds alternatifs, a déclaré, jeudi 7 octobre, à EUROPE Jean-Paul Gauzès (PPE, français), rapporteur du Parlement européen. Lors de la réunion, la veille, des ambassadeurs européens auprès de l'UE, la délégation française a fait savoir à ses homologues qu'elle était prête à faire évoluer sa position jusqu'à présent hostile à l'attribution d'un passeport européen pour les fonds de pays tiers destinés à être commercialisés dans l'UE. Changeant son fusil d'épaule, elle prône désormais un régime résolument européen en matière de marketing actif de fonds de pays tiers. Selon elle, l'obtention d'un passeport devra être conditionnée à l'attribution à la future Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA), prévue dans le paquet « supervision financière », d'une véritable compétence en matière d'octroi du passeport et de supervision. L'ESMA, et non les superviseurs nationaux, serait habilitée à signer des accords avec les autorités compétentes des pays tiers où sont établis les fonds bénéficiant d'un passeport. L'octroi d'un passeport européen s'accompagnerait d'une extinction, à l'issue d'une période transitoire pouvant aller jusqu'à 2018, des régimes nationaux de placements nationaux. Le temps pour ESMA de disposer de moyens accrus en vue de mener à bien sa mission.
Côté français, on justifie cette évolution en faveur d'un régime résolument européen de la manière suivante: « Nous avons toujours dit que nous ne voulions pas de passeport européen car les autorités nationales n'ont pas les moyens, ou l'envie, de superviser le respect des règles européennes par le fonds de pays tiers. Comme on ne peut pas faire cela, nous en restons aux régimes de placement privé. Maintenant, on veut le passeport ? Alors on doit jouer un jeu vraiment européen. On aura un passeport si ESMA le donne et le supervise. Sinon, il existe un risque d'arbitrage réglementaire et de distorsions de conditions de concurrence. Une ESMA forte, c'est la meilleure garantie de protection des consommateurs ». Reste à voir si Londres, qui concentre près de 80% de l'industrie de la gestion alternative de fonds en Europe et pousse depuis toujours pour un passeport européen pour les fonds de pays tiers, acceptera que l'autorité européenne de supervision dispose de vrais pouvoirs aux dépens du superviseur britannique.
Selon une proposition de compromis de la présidence belge daté du 4 octobre, l'ESMA délivrerait, en janvier 2014, une opinion sur le fonctionnement du passeport européen pour les fonds domiciliés dans l'UE et sur les régimes nationaux de placement privé encore en place. Elle rendrait un avis sur l'extension du passeport intracommunautaire aux fonds de pays tiers. Sur la base de cet avis, la Commission pourrait se prononcer, par acte délégué, pour l'entrée en vigueur du passeport européen pour les fonds de pays tiers. Le Conseil, à la majorité qualifiée, et le PE, à la majorité de ses membres, auraient la possibilité de s'opposer à cette décision. Les régimes de placement privé continueraient à exister. En janvier 2018, la Commission pourrait proposer la fin de ces régimes nationaux dans le cadre de son évaluation de la mise en œuvre de la législation européenne. Une proposition soumise à la procédure de codécision.
L'évolution de la position française est de nature à satisfaire le Parlement européen. M. Gauzès a confirmé que « la négociation sur un passeport européen pour les pays tiers (allait) dans le sens souhaité par une large majorité du Parlement ». Selon lui, « les conditions d'octroi du passeport pour les acteurs et les fonds non européens et le contrôle de son utilisation doivent être définis et assumés au niveau européen, notamment par l'attribution de pouvoirs réels à la nouvelle autorité européenne compétente, l'ESMA ». Négociateur pour le groupe des verts, le Français Pascal Canfin pose trois conditions: -le passeport européen doit être délivré par l'ESMA qui doit disposer de pouvoirs de contrôle effectif pour s'assurer du respect de la législation européenne par les fonds situés en dehors de l'UE ; - la mise en place du passeport doit à terme s'accompagner de l'extinction des régimes de placement privé nationaux ; - la commercialisation passive doit faire l'objet de règles minimales afin d'éviter de créer « un trou béant » dans la législation. Sur ce point, qui concerne la possibilité pour un investisseur professionnel européen d'investir dans un fonds de pays tiers, l'eurodéputé est d'avis que « le Conseil commence à bouger », alors que l'accord politique marqué en mai dernier par les États membres ne prévoit aucune disposition à ce sujet (EUROPE n°10141). « Il convient que les investisseurs qui investissent dans des fonds non européens soient tenus d'effectuer les diligences nécessaires pour s'assurer que ces fonds ne soient pas gérés selon des règles qui ne seraient pas compatibles avec les principes qui sous-tendent la réglementation européenne », a souligné de son côté M. Gauzès.
La présidence belge met les bouchées doubles pour parvenir à un accord politique définitif courant octobre. De nouvelles négociations interinstitutionnelles sont prévues en début de semaine prochaine. Le dossier pourrait être inscrit à l'ordre du jour du Conseil ÉCOFIN du 19 octobre. (M.B.)