Bruxelles, 07/10/2010 (Agence Europe) - Le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Šemeta, a présenté, jeudi 7 octobre, la communication développant les idées de la Commission au sujet d'une taxation future du secteur financier en vue du Conseil européen, à la fin du mois, et du sommet du G-20, en novembre. La Commission, a déclaré le commissaire Šemeta, estime que cette taxation est pleinement justifiée. Le commissaire a indiqué qu'il espère pouvoir faire de cette taxe sur le secteur financier « une réalité en 2011 ».
Cette initiative répond à trois objectifs: a) le secteur financier, étant le principal responsable de la crise actuelle et ayant obtenu des soutiens très consistants des États, doit contribuer équitablement et de façon plus substantielle au redressement des économies européennes et au renflouement des finances publiques ; b) en réduisant la propension à prendre des risques inconsidérés et le « risque moral », une taxation du secteur constituerait un complément approprié des principales mesures de régulation visant à rendre les marchés financiers plus efficaces et moins volatils ; c) enfin, puisque le secteur financier est exempté de la TVA en Europe, une telle taxation permettrait de compenser une sous-taxation de ce secteur par rapport aux autres secteurs de l'économie, en procurant par ailleurs une source additionnelle de revenus pour les États.
Pour concrétiser sa démarche, la Commission envisage une approche articulée autour de deux instruments principaux:
- d'une part, elle soutient l'idée d'une taxe sur les transactions financières (TTF) appliquée au niveau mondial qui, mise en œuvre correctement, permettrait de financer de grandes politiques planétaires notamment en matière de développement et de lutte contre le changement climatique. Il s'agirait en l'occurrence d'un prélèvement à un taux minime sur chaque transaction en fonction de sa valeur. Différentes pistes sont examinées à cet égard ; ainsi, un prélèvement de 0,005% sur les principales transactions en devises échangées au niveau mondial rapporterait environ 24 milliards d'euros par an (données 2007), s'il était appliqué dans le monde entier, alors qu'une taxe à un taux de 0,1% uniquement sur les transactions en actions ou obligations rapporterait environ 60 milliards d'euros, dont 20 uniquement au niveau de l'UE (données 2006). Ces 60 milliards pourraient être multipliés par 10, si la taxe était appliquée sur une base beaucoup plus large et étendue à tous les instruments financiers, y compris les produits dérivés et structurés.
- d'autre part, elle recommande une taxe sur les activités financières (TAF) appliquée au niveau de l'UE sur les bénéfices et les rémunérations des sociétés du secteur financier. La taxe serait dans ce cas beaucoup plus ciblée que la TTF, puisqu'elle frapperait les entreprises plutôt que chaque acteur participant à une transaction financière. Suivant les estimations du FMI, la Commission a évalué les revenus potentiels procurés par une TAF de 5% à environ 25 milliards d'euros par an au niveau de l'UE.
Après une analyse approfondie, la Commission a estimé qu'il s'agit là du meilleur instrument pour assurer une taxation du secteur financier en Europe et pour procurer une nouvelle source de revenus dans l'UE. À cet égard, M. Šemeta a précisé que les critères qui avaient présidé à cette évaluation ont été principalement: un souci de coordination au niveau européen, la contribution potentielle de la taxe au redressement des finances publiques, les bons résultats et l'impact favorable qu'elle peut avoir sur l'économie et les consommateurs, la nécessité de ne pas poser d'obstacle au niveau du marché intérieur, d'éviter les distorsions de concurrence et de préserver la compétitivité de l'UE au niveau international. À la question de savoir quels acteurs du secteur financier seraient soumis à cette taxe (seulement les banques ou aussi les fonds de pension ?), la Commission n'a pas fourni de précisions, indiquant simplement qu'elle devrait « ratisser large ». Une autre question a été celle des délocalisations potentielles d'activités que la taxe pourrait provoquer si elle était appliquée uniquement au niveau de l'UE. Le commissaire a répondu à ce sujet que, contrairement aux transactions qui sont extrêmement mobiles, les entreprises le sont beaucoup moins et que le risque d'assister à des délocalisations d'activités étaient donc moindres en appliquant une taxe sur les entreprises et non sur les transactions. (F.G.)