Bruxelles, 19/07/2010 (Agence Europe) - Les ambassadeurs nationaux auprès de l'Union européenne aborderont une nouvelle fois, jeudi 22 juillet, le paquet législatif réformant le système européen de supervision financière (EUROPE n°10182). Entrées dans une phase ultime, les négociations entre le Conseil et le Parlement européen, les deux institutions européennes co-législatrices, sont principalement focalisées sur l'étendue des pouvoirs dont disposeront les trois futures autorités européennes de supervision financière (AES) dans les secteurs bancaire, assurantiel et des marchés de valeurs mobilières. Les États membres pourraient jeudi formuler une nouvelle offre au Parlement européen qui prendrait alors position fin août ou début septembre. L'hypothèse d'un vote définitif en première lecture lors de la deuxième session plénière du PE en septembre est maintenue, tout comme l'objet d'une entrée en application du paquet législatif début 2011.
Les États membres acceptent désormais que les trois AES disposent d'un pouvoir contraignant auprès des autorités nationales, voire d'une institution financière, dans les trois cas suivants: - infraction à la législation européenne ; - situation d'urgence ; - désaccord entre superviseurs nationaux. Il s'agit d'une « avancée manifeste » à mettre au crédit du PE et qui place les textes sur la table « très proches de la proposition initiale de la Commission », souligne une source de cette institution européenne. Si le principe d'un pouvoir de décision contraignante des AES est acté, reste à déterminer l'étendue d'un tel pouvoir lors de situations urgentes et en cas d'un désaccord entre superviseurs nationaux. Sans surprise, le Conseil veut limiter le champ d'action des AES alors que les députés européens penchent pour des compétences étendues. Lors d'une situation d'urgence que seul le Conseil pourra décréter, le PE veut que les AES puissent prendre des décisions visant à remédier à tout type de tension sur les marchés. Selon les États membres, toute compétence des AES doit être au préalable inscrite dans la législation européenne sectorielle. Une modification en ce sens des directives sur les exigences en capital bancaire («Bâle II»), la solvabilité des assureurs («Solvabilité II»), les marchés d'instruments financiers («MiFID») et les abus de marché s'avérerait dès lors nécessaire. Et retarderait d'autant l'entrée en application des pouvoirs contraignants des AES.
La situation paraît similaire pour les cas de désaccord entre superviseurs nationaux. Le PE souhaite que les AES soient en mesure de prendre des décisions dans toutes les situations qui impliquent une coopération entre superviseurs des pays d'origine et d'accueil d'une institution financière transfrontalière. Rétif à l'octroi d'un « chèque en blanc » aux AES, le Conseil penche au contraire pour des pouvoirs limités pour les autorités européennes qui devront être préalablement inscrits dans la législation sectorielle.
Supervision des entités paneuropéennes. Dans sa proposition initiale, la Commission suggérait d'octroyer à une AES un pouvoir de supervision d'entités paneuropéennes. Outre les agences de notation financière pour lesquelles le principe d'une supervision européenne est déjà acté et la proposition législative d'ailleurs déjà sur la table (EUROPE n°10151), seraient les premières entités concernées les chambres centrales de compensation (CCP) qui feront l'objet d'une initiative législative de la Commission en septembre. Opposé au PE, le Conseil refuse toute clause qui rendrait possible à l'avenir un transfert à l'échelon européen du pouvoir exclusif de supervision sur ces entités paneuropéennes. Il s'agit d'un problème certes politique mais plutôt « symbolique », fait remarquer cet expert en rappelant le pouvoir d'initiative de la Commission. À la recherche du point d'équilibre, les institutions européennes réfléchissent à la possibilité d'octroyer ce pouvoir de supervision sur des entités paneuropéennes uniquement à certaines AES.
L'interdiction au niveau européen de certains produits ou pratiques financières, tels que la vente à découvert, a également fait l'objet d'âpres discussions. Initialement opposé, le Conseil accepterait désormais de doter les AES d'une telle compétence, mais uniquement dans les situations d'urgence et lorsque la législation européenne sectorielle le prévoit.
Quant aux institutions financières d'importance systémique, elles ne seront pas supervisées au niveau européen comme le souhaite le PE. Notamment pour des raisons liées à la jurisprudence communautaire selon laquelle une autorité européenne de régulation ne peut disposer de tels pouvoirs si la législation sectorielle ne le prévoit pas. Les députés européens ont obtenu que les AES des secteurs bancaire et assurantiel soient impliquées dans la supervision des risques systémiques que le CERS sera chargé de détecter. Les deux AES participeront aux exercices de « supervision renforcée » des institutions financières d'importance systémique en participant à la mise au point d'une méthodologie appropriée (qui inclue la réalisation de stress tests et le développement d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs).
Enfin, sera ajoutée à la clause de sauvegarde budgétaire - selon laquelle toute décision d'une AES ne devra pas empiéter sur la souveraineté budgétaire nationale - telle que rédigée par le Conseil une disposition, voulue par le PE, qui visera à éviter tout abus des États membres. (M.B.)