Bruxelles, 19/07/2010 (Agence Europe) - L'avenir des relations UE/Suisse a dominé les réunions que la présidente de la Confédération helvétique, Doris Leuthard, a eues avec le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lundi 19 juillet à Bruxelles. Depuis le « non » au référendum suisse sur l'adhésion du pays à l'Espace Economique Européen (EEE) en 1992, les relations entre l'UE et Berne sont régies par quelque 120 accords et arrangements bilatéraux. Si ces accords ont plus ou moins bien fonctionné jusqu'à présent, les deux parties (et surtout l'UE) estiment que l'approche bilatérale et son patchwork d'accords sectoriels touche à ses limites et que les relations devraient être fondées sur une nouvelle base juridique uniforme et cohérente, par exemple un accord-cadre ou un accord d'association. Les premières négociations sur les accords bilatéraux en 1994 se sont tenues quand l'UE ne comptait encore que 12 membres. Aujourd'hui, dans l'Union à 27, de plus en plus d'États membres sans liens spécifiques avec la Suisse s'interrogent sur la nécessité d'accorder à ce pays - qui a refusé de rallier l'EEE - un traitement particulier. En plus, comme le constate aussi le think tank « Avenir Suisse » dans un rapport publié la semaine dernière (http://www.avenir-suisse.ch ) « le marché intérieur européen est, entre-temps, devenu si grand que l'intégration de la Suisse n'a plus la même signification aux yeux des autres partenaires qu'à l'époque de l'EEE ou de l'UE à 15 ». L'UE souhaite avant tout que les accords bilatéraux soient à l'avenir automatiquement adaptés pour tenir compte de l'évolution constante de l'acquis communautaire. En effet, en ce moment, l'acquis à respecter par les pays membres de l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) varie sans cesse tandis qu'il reste statique pour la Suisse sur base des accords conclus au cours des quinze dernières années. L'UE voudrait aussi qu'une double instance d'arbitrage soit prévue en cas de différend: la Cour de l'Association européenne de libre-échange (AELE) pour les plaintes en provenance des pays non UE, la Cour de justice de Luxembourg pour les plaintes en provenance de l'Union.
La Suisse est prête à trouver des solutions au problème de l'évolution de l'acquis communautaire pourvu que sa souveraineté soit respectée. La présidente suisse, Mme Leuthard, l'a répété lundi après son entretien avec M. Van Rompuy. Il est « important » que l'UE et la Suisse commencent à réfléchir aux moyens de faciliter la mise en œuvre des accords bilatéraux « tout en sauvegardant la souveraineté des deux parties », a-t-elle dit à la presse. Herman Van Rompuy a insisté sur la nécessité de fonder les relations sur des « bases juridiques et politiques solides ». Il a rappelé que les relations futures avec la Suisse devront répondre aux « critères et conditions » fixées par les États membres en décembre 2008. Dans des conclusions, le Conseil Affaires générales s'était alors dit « préoccupé par les incohérences constatées dans l'application des accords conclus entre l'UE et la Suisse » et avait invité Berne à mettre en œuvre pleinement ces accords. Les 27 avaient aussi formulé leur nouvelle doctrine, à savoir que tous les nouveaux accords bilatéraux en voie de négociation devront incorporer l'acquis « en constante évolution ». Le Conseil avait aussi salué l'annonce de discussions au parlement suisse en faveur d'un accord-cadre. « Un tel accord devrait également prévoir l'incorporation de l'acquis pour tous les accords, ainsi qu'un mécanisme visant à les actualiser régulièrement et à en assurer une interprétation homogène », avaient insisté les 27.
Groupe de travail commun. Lundi, en fin de journée, José Manuel Barroso et Mme Leuthard ont annoncé la création d'un groupe commun d'experts chargé d'explorer les possibilités de fonder les relations sur une nouvelle base institutionnelle. Le groupe devra « respecter la souveraineté des deux parties ainsi que le bon fonctionnement des institutions », a-t-il été convenu. Il présentera ses « premiers résultats » à la fin de cette année. Sans vouloir préjuger des résultats de ce travail commun, M. Barroso a estimé devant la presse que la mise en œuvre du vaste « réseau » d'accords bilatéraux était devenue « complexe et parfois très lourde à gérer » et qu'il serait préférable d'avoir un « cadre institutionnel horizontal » qui permettrait notamment une adaptation plus flexible à l'évolution de l'acquis communautaire. Le groupe débutera ses travaux après le 18 août quand le Conseil fédéral (gouvernement) devra présenter son rapport sur sa future politique européenne.
Mme Leuthard s'est aussi dite « très satisfaite » du mécanisme européen de stabilisation financière de 750 milliards d'euros mis en place par l'UE pour venir en aide aux pays pouvant présenter un risque d'insolvabilité. Une zone euro forte est aussi dans l'intérêt de la Suisse, a-t-elle souligné. « Nous voulons une Europe forte et crédible », a dit la présidente. Avec une dette publique de 39% de son PIB, « la Suisse respecte les critères de Maastricht pourvu qu'ils existent encore », a fait remarquer Mme Leuthard. (H.B.)