13/07/2010 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, mardi 13 juillet, sans débat, une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique. L'objectif de la nouvelle directive est de veiller à ce que les autorités fiscales acceptent les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures sur papier, en supprimant les obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques. La nouvelle directive comprend aussi des mesures destinées à aider les autorités fiscales à faire en sorte que la taxe soit perçue, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA. Il s'agit notamment de fixer des délais pour l'établissement des factures relatives aux livraisons de biens et prestations de services au sein de l'UE, afin de permettre un échange d'informations plus rapide. (L.C.)