Bruxelles, 13/07/2010 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances des pays de l'UE s'est accordé, mardi 13 juillet à Bruxelles, sur des propositions de compromis présentées par la Présidence belge en vue de faciliter les négociations et un compromis avec le Parlement européen sur la réforme du système financier. Le Conseil ÉCOFIN a renforcé le mandat donné à la présidence pour négocier, « tout en lui accordant un degré de flexibilité nécessaire quant à la formulation des textes ». Les textes modifiés reprennent certaines demandes importantes du PE, notamment sur l'interdiction de certains produits toxiques, ou le rôle des autorités dans des situations d'urgence, ce qui laisse à penser qu'un accord global est à portée de main.
Didier Reynders, le ministre belge des Finances, a dit que la Présidence belge essayera de faire aboutir les négociations sur la réforme du système financier « au mois de juillet ». Un trilogue (Commission, Conseil et PE) aura lieu dès ce mercredi 14 juillet et les discussions se poursuivront aussi au sein du COREPER. Didier Reynders espère ainsi que le PE votera en première lecture sur ces textes en septembre prochain (session du lundi 6 au jeudi 9 septembre). Un Conseil ÉCOFIN extraordinaire est prévu le 7 septembre.
Michel Barnier, le commissaire européen, a souligné que, dans les propositions de compromis de la Présidence, il y a « des éléments importants, des améliorations qui ont été apportées par le Parlement européen ». « Nous avançons pas à pas. C'est de la mise en place de ces trois autorités européennes indépendantes, s'appuyant sur les superviseurs nationaux, et du Conseil des risques systémiques, que dépend l'efficacité de beaucoup d'autres mesures », a précisé le commissaire.
Les propositions, présentées par la Commission à l'automne 2009, consistent notamment en: - des propositions de règlements sur la surveillance macroprudentielle du système financier et la création d'un Comité européen du risque systémique ; - des projets de règlements visant à instituer une Autorité bancaire européenne, une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et une Autorité européenne des marchés financiers. Les négociations avec le Parlement visent à permettre leur adoption en première lecture, de manière à ce que le Comité européen du risque systémique et les trois nouvelles autorités de surveillance puissent être opérationnels dès le 1er janvier 2011. Il existe un large degré de convergence entre les deux institutions, mais le Parlement européen, qui demandait des améliorations aux textes, n'a pas bouclé sa première lecture le 8 juillet. Il a reporté son vote à septembre, pour laisser le temps à la Présidence belge de négocier un assouplissement de la position des États.
Michel Barnier a rappelé que « nous sommes en codécision » et qu'il faut prendre en compte les suggestions « utiles et intelligentes » faites par les rapporteurs du PE. Les textes de compromis de la Présidence comportent des éléments qui viennent du PE, par exemple l'interdiction de certains produits toxiques, ou le rôle des autorités dans la gestion de crise ou les situations d'urgence. Le Royaume-Uni a accepté le principe selon lequel les nouvelles autorités européennes de supervision pourraient s'adresser directement à un établissement sans passer par le superviseur national, dans des situations d'urgence. Londres a cependant exigé que les situations d'urgence soient définies par le Conseil ÉCOFIN.
Autres priorités de la Présidence belge. Didier Reynders a présenté le programme de travail sous Présidence belge. En matière économique et budgétaire, « des mesures complémentaires seront nécessaires » pour garantir la stabilité financière et relever les défis majeurs, a-t-il dit. La Présidence assurera le suivi nécessaire des travaux de la « task force » pour une coordination économique et une plus grande rigueur en termes de politiques budgétaires. « Nous avons prévu d'y revenir lors d'un ÉCOFIN le 7 septembre prochain, où nous traiterons plus particulièrement des suites à donner aux éléments de modification du Pacte de stabilité et de croissance », a précisé le ministre belge. Les ministres discuteront aussi de la manière d'organiser la croissance économique dans la stratégie UE 2020 et des problèmes de compétitivité sur le marché intérieur (rapport de Mario Monti sur le sujet).
« Le débat que nous avons eu sur les stress tests démontre la nécessité de renforcer la crédibilité d'institutions particulièrement secouées au cours des dernières années », a poursuivi M. Reynders. En outre, le Conseil reviendra sur la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, « conformément aux engagements pris au G20 » et aura un débat sur les agences de notation.
En matière de fiscalité, le Conseil ÉCOFIN du 7 septembre débattra de la possibilité d'introduire une taxation sur les transactions financières et une taxe sur les banques. Les ministres discuteront aussi des revenus de l'épargne, du code de conduite sur la fiscalité des entreprises et d'autres thèmes liés à la fiscalité indirecte (en matière de lutte contre la fraude dans le secteur de la TVA). En ce qui concerne la fiscalité verte ou environnementale, « nous aurons à revenir sur la directive concernant l'énergie ». Enfin, sur le rôle extérieur de l'UE, un accord est attendu sur les mandats externes de la Banque européen d'investissement (BEI). (L.C.)