Bruxelles, 13/07/2010 (Agence Europe) - Assez tergiversé. Pour mettre un terme à l'attentisme et au retard européen en matière de culture d'OGM, la Commission européenne a proposé, mardi 13 juillet, de laisser aux États membres de l'UE la liberté de décider de cultiver ou non sur leur territoire des OGM légalement autorisés dans l'UE. Cela, à certaines conditions et sans qu'ils doivent recourir à des clauses de sauvegarde pour restreindre ou interdire cette culture, mais en notifiant leurs mesures à la Commission et aux autres États membres. La Commission entend ainsi placer les 27 devant leurs responsabilités.
Depuis 1998, seuls le maïs transgénique MON 810 de Monsanto et la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora de BASF ont été autorisés pour la culture dans l'UE. L'Espagne est le seul État membre à cultiver le MON 810, et l'autorisation de l'Amflora a suscité un véritable tollé dans l'UE (EUROPE n° 10090)
John Dalli, commissaire européen à la Santé et aux Consommateurs, avait annoncé le 2 mars dernier qu'à la demande du président de la Commission, José Manuel Barroso, des propositions seraient présentées avant l'été pour trouver une solution permettant de sortir le dossier « culture des OGM » de l'impasse actuelle en combinant un système d'autorisation rigoureux, fondé sur la science, et le respect de la subsidiarité (EUROPE n° 10089). C'est chose faite.
La communication adoptée par le collège des commissaires dresse un état des lieux et énonce la politique proposée pour l'avenir. Elle s'accompagne d'une nouvelle recommandation concernant les règles de coexistence des cultures OGM et des cultures conventionnelles et biologiques, et d'une proposition visant à modifier la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Concrètement, la Commission propose de modifier les lignes directrices sur la coexistence (dossier désormais de la compétence du Commissaire Dalli), avec un effet immédiat, et d'amender en codécision, le paragraphe concernant la culture dans la directive 2001/18/CE, ce qui nécessitera l'intervention du Conseil et du Parlement européen.
La nouvelle recommandation précise que les États membres peuvent établir des zones « sans OGM » et reflète mieux la possibilité qui leur est donnée (article 26bis de la directive 2001/18/CE) d'adopter des mesures pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Elle précise aussi que les États membres peuvent prendre des mesures visant à maintenir la teneur en OGM des denrées alimentaires et des aliments pour animaux conventionnels à des niveaux inférieurs au seuil d'étiquetage de 0,9%.
La proposition de révision de la directive 2001/18/CE consiste à insérer un nouvel article (26 ter) pour autoriser les États membres à limiter ou interdire une culture d'OGM pour des motifs autres que ceux fondés sur les risques pour la santé et l'environnement, puisque ceux-ci auront été pris en compte dans la procédure d'évaluation de l'EFSA, a précisé John Dalli à la presse. Les motifs invoqués peuvent être par exemple d'ordre économique, éthique, mais le commissaire s'est refusé à les énoncer tous devant la presse pour « éviter d'être accusé de les définir ». L'article 26 ter s'appliquerait à l'ensemble des OGM dont la culture sera autorisée dans l'UE soit au titre de la directive 2001/18/CE soit au titre du règlement 1829/2003/CE.
« C'est une approche équilibrée pour un dossier sensible. Le débat a été relancé ces derniers mois. J'espère qu'il se poursuivra de manière rationnelle. Nous veillerons à ce que cette approche soit guidée par la science, ce qui suppose de renforcer l'évaluation des risques et nos exigences relatives à la surveillance des cultures », a déclaré John Dalli. Et d'ajouter: « Nous présenterons d'ici à la fin de l'année (avec beaucoup de retard: NDLR), un rapport sur l'impact socio-économique des OGM et un rapport de l'EFSA sur l'évaluation du risque environnemental. J'attends une adoption et une mise en œuvre rapides de cette législation». John Dalli a démenti qu'il s'agisse là d'obtenir des États membres le feu vert à la relance des procédures d'autorisation en contrepartie de la liberté qui leur serait donnée. « Ce n'est pas du donnant-donnant. Le processus d'autorisation va suivre exactement les mêmes règles que par le passé, nous nous fonderons sur les mêmes données scientifiques mais nous allons renforcer les règles », a-t-il réitéré.
Sitôt présenté à la presse le contenu de ces propositions, le commissaire s'est rendu au Parlement. Une première discussion est prévue au sein du Conseil en septembre et en octobre.
Accusant la Commission de tenter de nouveau de « passer en force », les Verts/ALE au Parlement ont aussitôt annoncé qu'une mobilisation citoyenne et parlementaire allait se mettre en place « pour rejeter ce marché de dupes ». Dans un communiqué, les Verts déclarent: « La Commission européenne n'a jamais caché sa volonté de faire avancer les cultures transgéniques en Europe. La proposition de John Dalli va dans ce sens. La Commission européenne confisque ainsi l'expertise scientifique à son profit et ne reconnaît aux États membres que la possibilité d'interdire l'utilisation des OGM sur des bases économiques, sociales ou éthiques. Pourtant le Conseil Environnement de décembre 2008 l'avait mise en demeure de réviser rapidement les procédures d'évaluation de l'EFSA qu'il ne jugeait pas suffisamment étayées et en décalage avec les attentes exprimées par les citoyens et les consommateurs ». Les Verts/ALE estiment en outre que la proposition de la Commission fragilisera la position de l'UE à l'OMC car « un pays européen qui interdira les OGM pour des raisons éthiques aura bien des difficultés à prouver qu'il est en phase avec l'accord international sur l'application des mesures sanitaire et phytosanitaires. À l'inverse, Julie Girling (ECR, britannique), partisane d'une interdiction des OGM aussi longtemps qu'il n'auront pas été soumis à un check de santé approfondi, salue cette proposition comme un « exemple rare d'un cas où la Commission rend aux États membres le processus décisionnel ». Selon elle, « les choses sont bien ainsi. La question de l'autorisation des OGM et de la culture divise profondément et suscite de nombreuses préoccupations, certaines d'ordre social, d'autres d'ordre économique et d'ordre scientifique. C'est pourquoi toute décision d'autoriser, de tolérer ou d'interdire des OGM doit être prise au niveau des gouvernements nationaux ». (A.N.)