Bruxelles, 02/07/2010 (Agence Europe) - La Commission a adopté, jeudi 1er juillet, une série de mesures destinées à améliorer le cadre européen régissant les fonds d'investissement (organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OCVM). Les nouvelles dispositions, contenues dans deux directives et deux règlements, permettront de renforcer la protection des investisseurs et d'accroître l'efficacité du marché des OPCVM. Les États membres disposent maintenant de douze mois pour transposer les deux directives et la date d'application des règlements est fixée au 1er juillet 2011. Selon un communiqué de la Commission, ces changements prévoient:
(a) un nouveau document d'information normalisé et harmonisé prévoyant notamment l'utilisation d'un langage clair et une présentation de l'information sur le risque beaucoup plus compréhensible pour l'investisseur. Un règlement d'application régit le contenu et la forme du document et renvoie à des méthodes précises (publiées aujourd'hui par le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières - CERVM) pour le calcul du niveau de risque du fonds et pour celui des frais échus ;
(b) un alignement des exigences organisationnelles et des règles de conduite applicables aux sociétés d'investissement sur les normes déjà applicables à la plupart des services financiers (telles que prévues dans la directive sur les marchés d'instruments financiers - MIFiD). La nouvelle directive d'application impose en outre aux gestionnaires d'OPCVM d'utiliser des procédures et des techniques suffisamment fiables et efficaces pour gérer de manière appropriée les différents types de risques auxquels les OPCVM sont exposés ;
(c) des mesures de protection des investisseurs en cas de fusions d'OPCVM. Une directive d'application établit une approche commune pour le partage d'informations entre fonds maîtres et fonds nourriciers. Elle inclut également des règles détaillées relatives à la liquidation, la fusion ou la division d'un OPCVM maître ;
(d) des procédures de notification et de coopération en matière de surveillance des activités transfrontalières des gestionnaires de fonds. Un règlement d'application définit les documents et procédures types à utiliser pour la transmission électronique dans le cadre de la procédure de notification (utilisée par un OPCVM lorsqu'il souhaite accéder au marché d'un autre État membre). (A.B.)