Bruxelles, 02/07/2010 (Agence Europe) - Les États-Unis ne veulent pas modifier dans l'immédiat le Privacy Act, lequel prive toujours les citoyens européens de recours en justice devant les tribunaux américains en cas d'abus dans l'utilisation de leurs données. « La question d'amender le Privacy Act a été discutée, mais le Congrès a pour l'instant de nombreuses priorités », a indiqué, fin juin, Mary Ellen Callahan, la chargée des questions liées à la protection de la vie privée au département américain à la Sécurité intérieure (DHS). « Je sais que c'est un point qui est considéré en Europe comme une discrimination (…) mais je serais surprise que cela se passe cette année », a-t-elle annoncé, devant plusieurs journalistes présents à Washington. Le Privacy Act de 1974 permet aux individus de connaître les informations que le gouvernement détient à leur sujet, de les corriger si elles s'avèrent fausses, et d'attaquer en justice le gouvernement si celui-ci utilise les données d'une façon non autorisée. Néanmoins, les recours permis par le Privacy Act ne peuvent être invoqués que par les citoyens et résidents permanents des États-Unis. La question de garantir les mêmes droits de recours aux citoyens européens qu'américains en cas d'abus dans l'utilisation des données est véritablement importante pour l'Union, et ce d'autant plus que l'UE et les États-Unis devraient commencer à négocier, d'ici la fin de l'année, un accord général de protection des données en vue de faciliter la lutte contre le terrorisme et le crime organisé (EUROPE n°10146). Les Européens vont-ils dès lors exiger que les États-Unis changent leur législation pour établir une égalité de traitement? « Les États-Unis savent ce que l'on veut. C'est à eux de chercher comment ils vont mettre leur système en conformité avec les besoins qui existent en Europe. S'il doit y avoir un changement de législation, c'est leur décision. Pour l'instant, ils disent que ce n'est pas nécessaire, mais c'est un point important des négociations », a indiqué à EUROPE Matthew Newman, le porte-parole de la commissaire à la Justice, Viviane Reding. Même si les discussions sur le mandat déposé par la Commission devraient seulement commencer en septembre (afin d'éviter tout chevauchement avec l'accord Swift), les futures négociations avec les États-Unis promettent d'être délicates. « Tout l'enjeu du futur accord est de changer le Privacy Act et de donner des droits de recours juridictionnels aux citoyens de l'Union sur la base d'une réciprocité», a indiqué un diplomate. Pourtant, les États-Unis estiment qu'il existe beaucoup moins de différences qu'il n'y paraît entre les systèmes européens et américains de protection des données. « Le Freedom of Information Act (FOIA) permet à quiconque, indépendamment de sa nationalité, d'accéder aux données collectées par les agences fédérales. Tout le monde peut aller devant la Cour pour faire appliquer ce droit, même s'il y a des exceptions concernant des enquêtes en cours », a déclaré Nancy Libin, responsable de la protection des données au département de la Justice. « Ni les citoyens américains, ni les citoyens européens n'ont la possibilité d'exercer un recours judiciaire grâce au Privacy Act compte tenu des exceptions prévues dans le contexte répressif (…) Ainsi, tous les citoyens sont traités exactement de la même façon au regard de la loi américaine», a-t-elle ajouté, précisant que le Privacy Act était de ce point de vue très similaire à la décision cadre de l'UE sur la protection des données. Dans ce contexte, Mme Libin espère que les négociations sur un accord de protection des données pourront commencer très rapidement en tenant compte du cadre défini en 2008 par le groupe de haut niveau sur la protection des données (EUROPE n° 9695 et 9679). (B.C.)