Bruxelles, 02/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt prononcé le 1er juillet (affaires C-194/08 et C-471/08), la Cour de justice de l'UE a indiqué que les travailleuses enceintes dispensées de travail ou affectées provisoirement à d'autres postes en raison de leur état ont droit à un revenu comprenant leur salaire mensuel de base et tous les éléments de la rémunération et les primes liés à leur statut professionnel (défini par le niveau hiérarchique, l'ancienneté et les qualifications).
Si la rémunération de ces travailleuses ne peut être inférieure à celle des travailleurs occupant les mêmes postes, celles-ci ne peuvent toutefois prétendre aux indemnités et aux primes visant à compenser les inconvénients liés à l'exercice de tâches spécifiques, lorsqu'elles n'exercent pas effectivement ces tâches. À cet égard, la Cour rappelle que la situation des travailleuses en congé de maternité ne peut être assimilée à celle des travailleurs occupant effectivement le poste de travail: les intéressées ne peuvent prétendre au maintien de leur rémunération intégrale, ni au paiement pour astreinte sur le lieu de travail. Au sens de la directive pertinente, le revenu minimal dont elles peuvent bénéficier est équivalent à celui qui leur serait versé en cas d'interruption de leurs activités pour raison de maladie.
Enfin, la Cour note que les États membres sont libres de maintenir un niveau de revenu plus élevé que celui garanti par la directive pour ces travailleuses. (F.G.)