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Bulletin Quotidien Europe N° 10173
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Précisions de la Cour sur les traitements, indemnités et primes des travailleuses enceintes affectées provisoirement à d'autres postes en raison de leur état

Bruxelles, 02/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt prononcé le 1er juillet (affaires C-194/08 et C-471/08), la Cour de justice de l'UE a indiqué que les travailleuses enceintes dispensées de travail ou affectées provisoirement à d'autres postes en raison de leur état ont droit à un revenu comprenant leur salaire mensuel de base et tous les éléments de la rémunération et les primes liés à leur statut professionnel (défini par le niveau hiérarchique, l'ancienneté et les...

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