Bruxelles, 02/07/2010 (Agence Europe) - Réunis à Lucerne du 28 juin au 1er juillet, les négociateurs des pays parties prenantes au très décrié accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) - Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse et UE - ont accompli de nouveaux progrès en vue de conclure un accord définitif d'ici la fin de l'année.
Au premier jour de ce 9ème round de pourparlers, le gouvernement suisse a dirigé plusieurs réunions entre les négociateurs et les représentants de la société civile, respectant ainsi le devoir de transparence auquel se sont engagés les pays parties prenantes à l'issue du round précédent, en avril à Wellington (EUROPE n° 10120). Sur la base du texte consolidé rendu public le 21 avril (EUROPE n° 10123), les négociateurs ont progressé vers un consensus dans plusieurs chapitres de l'accord, à savoir ceux des dispositions initiales de l'ACTA, des engagements généraux, de l'application et des mesures d'exécution au plan civil et plan pénal (civil enforcement et criminal enforcement), des mesures aux frontières et des mesures pour l'environnement digital, de la coopération internationale et des arrangements institutionnels. En outre, des discussions sur la portée des droits de propriété intellectuelle couverts dans l'ACTA ont fourni aux pays parties prenantes une meilleure compréhension des vues de chacun sur cette question.
Au terme de leurs travaux, les négociateurs réaffirment l'importance de l'ACTA, en tant qu'accord qui mettra en place un cadre international pour les efforts de lutte des pays parties prenantes contre la prolifération de la contrefaçon et de la piraterie, fléaux qui minent le commerce légal et le développement durable de l'économie mondiale. Est également réaffirmé qu'il n'est pas prévu par l'ACTA, qui vise à mettre en place des normes efficaces communes pour l'application des droits de propriété intellectuelle existants, d'inclure de nouveaux droits de propriété intellectuelle ni de modifier en substance la législation existante sur les droits de propriété intellectuelle. En outre, l'ACTA n'interférera pas avec la capacité d'un pays signataire de respecter les droits fondamentaux et les libertés, précisent les négociateurs dans un communiqué diffusé par la Commission européenne. L'ACTA sera compatible avec l'accord OMC relatif aux droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et à la déclaration sur l'ADPIC et la santé publique, poursuit le communiqué. Les négociateurs réitèrent que l'ACTA ne fera pas obstacle au passage frontalier des médicaments génériques légitimes, et ils réaffirment que les brevets ne seront pas couverts dans le chapitre de l'ACTA concernant les mesures aux frontières. Enfin, ils réitèrent que l'ACTA ne prévoit aucune obligation pour les pays participants d'exiger de leurs autorités douanières la fouille des bagages ou de leurs appareils électroniques personnels.
Les négociateurs, qui visent un accord définitif d'ici la fin 2010, se retrouveront aux États-Unis à une date encore non spécifiée.
« Le Parlement européen rejettera l'ACTA s'il le faut », assure la Française Françoise Castex
À la tête de la fronde initiée début janvier aux côtés de ses collègues Stavros Lambrinidis (S&D, grec), Alexander Alvaro (ADLE, allemand) et Zuzana Roithova (PPE, tchèque) pour dénoncer l'opacité des négociations sur l'ACTA et avertir des objections possibles du Parlement européen au contenu de l'accord (EUROPE n° 10085), la Française Françoise Castex (S&D) a de nouveau mis en garde, vendredi 2 juillet, contre un possible rejet de l'accord par ses pairs. « Le Parlement n'est pas prêt d'approuver l'accord en l'état. La Commission et le Conseil devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations, et le Parlement s'opposera à la remise en cause de l'acquis communautaire. Selon les termes de la résolution adoptée, le Parlement se réserve le droit de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE pour protéger ses prérogatives », avertit Mme Castex, dans un communiqué. « Je reste circonspecte sur ce texte qui pourrait porter atteinte à l'accès à la médecine, la liberté d'expression, la neutralité de l'Internet et la responsabilité juridique de ses intermédiaires. En tout état de cause, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l'ACTA s'il le faut ! », conclut la députée française. (E.H.)