Bruxelles, 10/06/2010 (Agence Europe) - Les députés européens Rui Tavares (GUE/NGL, portugais) et Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) ont apporté, jeudi 10 juin, leur soutien à une demande d'annulation devant la Cour constitutionnelle belge de la loi de transposition de l'accord UE/États-Unis sur le transfert de données des passagers aériens (Passenger Name Record - PNR). Le recours, déposé le 1er mars dernier, porte sur la loi belge d'assentiment, laquelle est entrée en vigueur le 30 novembre 2009. « Compte tenu des difficultés rencontrées en Belgique, la majorité requise au Parlement européen pour que l'accord international puisse entrer en vigueur ne sera pas atteinte », a prévenu M. Albrecht, à l'occasion d'une conférence de presse. De son côté, M. Tavares a dénoncé la « fâcheuse tendance » de la Commission européenne à négocier des accords qui profitent aux États-Unis, mais qui ne respectent pas les droits de protection des données des citoyens européens. Les deux députés étaient entourés de plusieurs représentants et avocats des organisations de droits de l'Homme venus défendre le recours qui attaque indirectement l'accord PNR avec les États-Unis. Manuel Lambert, conseiller juridique à la Ligue des droits de l'Homme, estime que l'accord PNR signé en 2007 l'a été en l'absence de l'accord des principaux organes européens de protection des données (CEPD et G29). « Les États-Unis font ce qu'ils veulent. Il n'y a aucune règle contraignante dans cet accord », a-t-il dit. Parmi les reproches exprimés sur cet accord figurent: le non respect des finalités relatives à la lutte contre le terrorisme, la non limitation du nombre de données requises par les États-Unis, la transmission des données aux pays tiers, les conséquences en termes de profilage des personnes survolant les États-Unis, l'absence de limitation de l'usage des données et l'impossibilité d'accès aux données des autorités européennes indépendantes, ainsi que les entraves au principe de proportionnalité. Paul-Émile Dupret, conseiller politique du groupe GUE au Parlement européen depuis 18 ans, est venu témoigner de ses mésaventures consécutives à l'accord PNR. En juillet 2004, lors d'un transit à Miami, il s'est vu enfermer 24 heures par les autorités américaines avant d'être rapatrié en Europe. En 2007, sa demande de visa pour transiter aux États-Unis a été refusée pour cause d'activités terroristes. En 2009, son avion Paris-Mexico a été dévié à cause du survol prévu du territoire américain. « Voilà l'exemple d'une persécution typique pour des raisons d'opinions de gauche », a déclaré M. Dupret, lequel est porteur d'un casier judicaire vierge. Il dit n'avoir jamais eu la possibilité d'exercer un recours judicaire aux États-Unis, ni même avoir eu de réponses des autorités européennes contactées. « J'espère que l'accord PNR sera rejeté, comme l'accord Swift », a-t-il conclu. (B.C.)