Tout est licite, même d'ignorer ou de contester les progrès de la zone euro, et de l'UE dans son ensemble, vers la nouvelle gestion économique et financière. En fait, davantage de progrès ont été réalisés en quelques semaines que pendant les vingt années précédentes, et ceci dans des domaines tellement sensibles qu'auparavant on n'osait même pas les aborder de manière officielle. Une partie de ces progrès seront soumis la semaine prochaine aux chefs d'État et de gouvernement. En renvoyant à notre bulletin n° 10155 pour les détails, je voudrais souligner leur signification pour la construction européenne.
1. Le « Fonds européen de stabilisation financière » (FESF) de la zone euro est une réalité. C'est l'instrument qui, s'il avait existé auparavant, aurait évité la crise grecque et les troubles qui l'ont accompagnée en Europe et dans le monde. Avec le FESF, de tels dérapages ne seront plus possibles. Sur la dotation globale d'environ 750 milliards d'euros, 60 sont couverts par le budget communautaire, 250 par le FMI et 440 par les États membres. Le fonctionnement de cette dernière partie a été précisé: garanties nationales, procédures pour déclencher les interventions, taux d'intérêt, etc. Les ratifications parlementaires dans les États membres de la zone euro devraient être rapides, ainsi que les pourparlers avec les Agences de notation pour que le triple A (AAA) soit assuré à ses obligations. La définition eurobonds a été utilisée par quelques diplomates. Selon Jean-Claude Juncker, président du Groupe de l'euro (Eurogroupe), le FESF sera opérationnel avant la fin du mois. Quelques semaines auparavant, on n'osait même pas l'imaginer.
2. La gouvernance économique de l'UE devient une réalité. Herman Van Rompuy a annoncé, après la deuxième réunion de la Task force qu'il préside (dont font partie notamment la plupart des ministres de l'Économie et des Finances des États membres, et le président de la Banque Centrale Européenne), qu'un consensus a été réalisé sur trois éléments essentiels de la gouvernance économique de l'Europe:
a) discussion commune préalable des projets de budgets des États membres. L'aspect le plus sensible et au départ controversé de la nouvelle discipline est acquis. Chaque projet de budget national fera l'objet d'une analyse européenne avant son approbation par le Parlement du pays concerné. Les compétences parlementaires ne sont pas touchées, car en définitive c'est bien le Parlement national qui se prononce en toute autonomie; mais il le fera en connaissant les observations européennes sur la crédibilité (c'est le mot utilisé par M. Van Rompuy) du projet quant au respect du Pacte de stabilité et des engagements spécifiques souscrits par son pays (réduction du déficit, etc.). Les mesures d'application ne seront pas soumises à l'examen européen, chaque pays étant maître de ses orientations et de ses choix, mais exclusivement les effets globaux.
La Task force a également reconnu que la surveillance sera effective non seulement sur le déficit annuel, mais aussi sur la dette globale cumulée, aspect déjà prévu mais actuellement négligé.
b) révision du système des sanctions. Le mécanisme actuel est rigide: on constate l'infraction lorsque le déficit dépasse la limite de 3%. À l'avenir, les clignotants pourront s'allumer à titre préventif et les sanctions seront progressives. Quelles sanctions ? Pour le moment, il faut rester dans le cadre des mesures économiques prévues par le Traité de Lisbonne, mais M. Van Rompuy n'a pas exclu la possibilité de prendre en considération, le moment venu, une révision de ce Traité. C'est la première fois qu'il admet cette hypothèse, en tenant compte ainsi de l'orientation allemande même s'il n'y croit pas beaucoup.
c) surveillance de la compétitivité des États membres. L'aspect budgétaire est essentiel mais il n'est pas tout: une gouvernance économique réelle ne peut pas négliger la nécessité pour tous les États membres de se préoccuper de la compétitivité de leur économie. La phrase de M. Van Rompuy citée dans notre bulletin n° 10155 est claire: dans quelques pays, « l'appartenance à la zone euro a agi comme un somnifère » (« a sleeping pill »), entraînant des baisses de productivité. Des indicateurs sont nécessaires pour donner l'alerte, ainsi que la possibilité de sanctions spécifiques. Ces deux orientations sont, en principe, retenues.
La question essentielle. La Task force a demandé à la Commission européenne de préciser certains aspects, comme la panoplie de sanctions économiques en cas de déviations budgétaires (des sanctions « politiques », telles que la perte éventuelle du droit de vote, sont liées à une révision du traité) et les indicateurs de compétitivité. La Task force s'exprimera le mois prochain sur les deux autres aspects de sa tâche: mécanisme permanent de gestion des crises et renforcement de la coordination économique. Après quoi, il faudrait répondre à la question essentielle: les pays de la zone euro seront-ils tous en mesure d'accepter et de respecter les engagements et les instruments prévus ? Cette rubrique y reviendra demain. (F.R.)