Bruxelles, 10/06/2010 (Agence Europe) - La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a indiqué, jeudi 10 juin, que l'accord provisoire négocié avec les États-Unis sur le transfert de données bancaires à des fins de lutte contre le terrorisme (accord « Swift »), constitue à ses yeux un très bon accord. « J'aimerais souligner les améliorations considérables auxquelles nous sommes parvenus comparé à l'accord intérimaire rejeté en février » par le Parlement, a-t-elle déclaré, après avoir fait le point des négociations avec les députés de la commission des libertés civiles. « Nous sommes très proches de conclure un accord UE/États-Unis sur le TFTP (Terrorist Financing Tracking Programme) avec nos partenaires américains », a-t-elle ajouté. L'accord provisoire, en cours de finalisation, sera présenté au Collège des commissaires, mardi 15 juin à Strasbourg. La commissaire a déclaré que le texte atteignait la plupart des objectifs présents dans le mandat du Conseil et qu'il prenait en compte les points clefs de la résolution du Parlement. Il contient, par exemple, des garanties significatives en matière de protection des données et prévoit des mesures de rectification, d'effacement et de blocage des données incorrectes. Le nouveau texte prévoit qu'Europol vérifiera les demandes américaines de transferts de données et examinera si ces données sont nécessaires pour la lutte contre le terrorisme avant leur transfert aux États-Unis. Europol vérifiera si la requête est aussi restrictive que possible afin de minimiser la quantité de données transférées. Les demandes injustifiées seront rejetées et les données ne seront pas transférées. Le projet d'accord contient également des conditions préalables détaillées pour l'envoi des informations sous forme de « lead » (et non pas les données en tant que telles) à des pays tiers. Des données en vrac ne pourront jamais être envoyées vers des pays tiers, selon Mme Malmström. Le consentement préalable devra être obtenu auprès des autorités de l'État membre lorsque les données transférées à des pays tiers concernent un citoyen ou un résident de l'UE. En outre, le texte prévoit un mécanisme possible de TFTP européen. Le projet d'accord prévoit aussi que la Commission nomme une personnalité européenne indépendante pour surveiller les activités du personnel de Swift, qui contrôlent l'extraction des données. L'UE fournira, sur une base régulière, un examen détaillé du respect de la protection de données. Quant à la période de conservation des données non-extraites, la période de 5 ans a été retenue, un laps de temps qui pourra être revu à la baisse au bout de trois ans. En matière de recours, l'accord mentionne qu'un traitement non discriminatoire devra être prévu, ainsi qu'un recours administratif et une garantie d'avoir des moyens de recours juridictionnel. (B.C.)