Bruxelles, 10/06/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 10 juin dans l'affaire C-58/09, la Cour a dit pour droit que les États membres sont habilités à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée certains jeux de hasard et d'argent et à en exclure d'autres de cette exonération, en vertu de leur faculté de fixer des conditions et des limites à l'exonération de la taxe.
La Cour interprétait ainsi l'article 135§1 i) de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Elle répondait à une question préjudicielle de la Cour des comptes fédérale allemande qui lui demandait si les États membres sont autorisés à instituer une réglementation exonérant de la TVA seulement certains paris (les paris hippiques dans ce cas) et certaines loteries, alors que « l'ensemble des autres jeux de hasard et d'argent » restent exclus de cette exonération.
Dans ses considérations ayant motivé l'arrêt, la Cour a rappelé que l'exonération dont bénéficient les paris, loteries et autres jeux de hasard est motivée par des considérations d'ordre pratique - les opérations de jeux de hasard se prêtant mal à l'application de la TVA - et non pas par la volonté d'assurer à ces activités un traitement plus favorable en matière de TVA, comme c'est le cas pour certaines prestations de services d'intérêt général accomplies dans le secteur social. C'est là le critère qui doit permettre d'examiner « si les États membres peuvent valablement restreindre le champ d'application de l'exonération de la TVA (...) de telle manière que seule une part minoritaire, déterminée en fonction soit du nombre de jeux autorisés, soit du chiffre d'affaires que ces jeux génèrent, des jeux de hasard et d'argent organisés sur le territoire desdits États puisse bénéficier de cette exonération ». À cet égard, l'article 135 de la directive laisse une large marge d'appréciation aux États membres quant à l'exonération ou à la taxation des opérations concernées, dès lors qu'elle leur permet de fixer les conditions et les limites auxquelles le bénéfice de cette exonération peut être subordonné.
Cette interprétation est particulièrement importante dans un contexte où l'offre de jeux de hasard et d'argent se développe et se diversifie rapidement en Europe. (F.G.)