Bruxelles, 09/06/2010 (Agence Europe) - Le Conseil « SEPA » s'est réuni pour la première fois, mardi 8 juin, pour discuter de possibles dates butoirs pour la migration de certains produits nationaux de paiement (virements, paiements domiciliés) vers des produits répondant aux normes du projet d'Espace unique de paiement en euro (SEPA). Sous la présidence conjointe de la Commission européenne et de la BCE, ce forum réunira deux fois par an les prestataires (fédérations bancaires européennes) et les utilisateurs (organisations de consommateurs et d'entreprises de commerce de gros) de services de paiement.
Les parties prenantes semblent marquer leur accord en faveur d'une inscription dans la législation européenne de 2012 comme date butoir pour que les virements bancaires (« credit transfer ») respectent les normes « SEPA ». La fixation, dans la proposition législative que fera la Commission à l'automne (EUROPE n°10095), d'une date limite pour la migration vers les paiements domiciliés (« direct debit ») labellisés « SEPA » dépendra des discussions que les parties prenantes doivent mener dans les prochaines semaines sur la question du traitement des débiteurs. L'organisation européenne des consommateurs veut des garanties pour la mise en place des paiements domiciliés « SEPA ». Selon le BEUC, les consommateurs devraient être obligatoirement consultés afin d'autoriser ce type de paiement. Jugeant un tel système long et coûteux, les organisations représentant les intérêts des entreprises plaident pour un système optionnel. Une autre question à régler concerne la migration des mandats de paiements domiciliés en Allemagne.
En parallèle, la Commission a lancé, jusqu'au mercredi 23 juin, une consultation sur la migration vers les virements et les paiements domiciliés labellisés « SEPA ». Dans son document de consultation, elle envisage une date butoir différente selon la nature des produits: - pour les virements, un an après l'entrée en vigueur du futur acte législatif européen ; - pour les paiements domiciliés, deux ans après l'entrée en vigueur dudit acte. Ces dates limites devraient s'appliquer aux seuls États de la zone euro. Les pays de l'UE n'ayant pas adopté l'euro bénéficieront de périodes transitoires. Un délai supplémentaire serait aussi accordé à des produits de niche (ex: lettres de change électroniques). Outre la fixation de dates limites, la proposition législative devrait rendre obligatoires certaines normes utilisées par l'industrie du paiement et prévoir des sanctions en cas d'infraction aux futures règles européennes. Dans une résolution adoptée en mars, le PE estime que toute date butoir pour la migration vers les produits « SEPA » devrait être antérieure à fin 2012. (M.B.)