Bruxelles, 19/10/2009 (Agence Europe) - La Commission a adopté, lundi 19 octobre, une recommandation qui vise à aider les États membres à simplifier les procédures fiscales en place autorisant des réductions de la retenue à la source (« withholding tax procedures ») applicable aux revenus transfrontaliers de valeurs mobilières, comme les dividendes portant sur des actions. Destinée à faciliter les investissements transfrontaliers sans toucher aux recettes fiscales nationales, la recommandation permettrait une augmentation de 3,4 milliards d'euros du PIB européen si elle était appliquée dans toute l'Union européenne par rapport à une situation marquée par l'absence de procédure de retenue à la source et de remboursement rapide.
La recommandation: - encourage les États membres à octroyer toute réduction de la retenue à la source portant sur les revenus de valeurs mobilières dès qu'ils opèrent leur prélèvement fiscal plutôt que par voie de remboursement ; - lorsque le système de retenue à la source est impossible, invite les États membres à adopter des procédures de remboursement rapides et normalisées (ex: liste des informations nécessaires, système de guichet unique, documents standardisés, remboursements dans les six mois suivant la demande) ;
- encourage les États membres à accepter d'autres documents que les certificats de résidence comme preuve attestant du droit des investisseurs à une réduction de la retenue à la source (ex: auto-certification par l'investisseur, documentation établie par les intermédiaires financiers) ; - suggère que les intermédiaires financiers soient en mesure d'introduire des demandes de remboursement pour le compte des bénéficiaires ;
-privilégie les informations en format électronique ; - propose la mise en place d'audits individuels/conjoints pour vérifier le respect des obligations par les intermédiaires financiers.
La Commission base sa démarche sur les travaux menés par le groupe sur la conformité fiscale en matière de compensation et règlement (FISCO) et sur les procédures en place dans plusieurs pays (Allemagne, Finlande, France, Irlande, Pays-Bas, République tchèque, Slovaquie, Suède). Elle n'exclut pas des initiatives ultérieures visant à mettre sur pied des canaux d'information spécifiques entre États membres. (M.B.)